Conditions générales d’utilisation et de vente – Place du droit SAS
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du site internet www.placedudroit.com (ci-après dénommée le « Site » ) et de ses services, notamment accès et utilisation et ceci pour tous les utilisateurs, qu’ils soient justiciables ou avocats. Le site internet www.placedudroit.com est la propriété de Place du droit SAS (ci-après dénommée la « Société » )
En utilisant les services du Site, l’avocat (ci-après « l’Avocat ») déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à la souscription au service (gratuit ou payant), à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales de vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Article 1 : Objet du Site
Le site a pour objet :
- de fournir des informations juridiques aux Justiciables au travers d’articles sur les différentes thématiques du droit via la “Gazette du droit” (blog),
- de permettre aux Justiciables et avocats d’échanger sur des questions portant sur les différentes spécialités du droit via le “Palais de justice” (forum),
- d’offrir aux Justiciables des informations juridiques non certaines et possiblement erronées au travers d’une application d’Intelligence Artificielle “Aria”,
- de permettre aux Avocats de présenter leurs compétences au travers d’un annuaire via la “Maison des avocats”,
- de permettre aux Justiciables d’entrer en contact avec un Avocat au travers de ce même annuaire via le “Palais de justice” .
Dans le cadre de la mise en relation entre le Justiciable et l’Avocat, le choix de l’Avocat est réalisé par le Justiciable sur base des informations misent à sa disposition par les Avocats sur leurs Fiches et/ou par les informations laissées par les Justiciables sur ces mêmes Avocats.
Le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du Conseil National des Barreaux français ou tout autre barreau de France. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.
Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.
Article 2 : Inscription des Avocats sur le Site
La Société a réalisé ses meilleurs efforts pour constituer une base de données des avocats de France (ci-après dénommé l’ « Annuaire ») sans que celle-ci ne puisse être ni exhaustive, ni parfaitement exacte.
Conformément à la législation (notamment RGPD), chaque avocat a la possibilité de demander la modification ou la suppression de sa fiche dans l’Annuaire. Il peut le faire directement en revendiquant sa fiche ou demander à la Société de réaliser cette mise à jour ou cette suppression via le processus défini dans la Politique de Confidentialité de la Société. Chaque Avocat dispose également de la possibilité de demander son ajout dans l’Annuaire et ceci pour une première introduction ou après avoir changé d’avis suite à une demande de suppression.
Chaque avocat a la possibilité en revendiquant sa fiche de la modifier et de la compléter directement au travers de l’espace personnel mis à sa disposition sur le Site. Des emails de confirmation seront adressés à l’Avocat par la Société à la revendication ou suppression de la Fiche
Chaque Avocat à la possibilité de souscrire à l’abonnement qui correspond au niveau de services qu’il souhaite obtenir du Site. Ces abonnements sont gratuits ou payants avec des engagements mensuels ou annuels. Des emails de confirmation seront adressés à l’Avocat par la Société lors de la souscription d’un niveau d’abonnement. Les factures relatives à ces services seront également adressées par email.
Articles 3 : Mise en relation entre Justiciables et Avocats
Le Justiciable est le seul responsable du choix de son Avocat dans l’Annuaire.
En fonction du niveau de service (gratuit et /ou payant) choisi par l’Avocat, la Société présentera tout ou partie des informations qui auront été introduites par l’Avocat dans sa Fiche. Le choix des informations présentées est réalisé par la Société et défini dans les différents niveaux de service offerts.
En fonction du niveau de service (gratuit et /ou payant) choisi par l’Avocat, la Société présentera les Fiches des différents Avocats dans un ordre lié à ces niveaux de service et/ou au nombre de prospects ayant déjà contacté l’Avocat.
La Société ne peut être tenue pour responsable ni de la qualité, ni du nombre de prospects qui entreront en contact avec l’Avocat. Ni l’inscription sur le Site, ni le niveau de service choisi n’offrent de garantie quant au nombre minimum de prospects qui entreront en contact avec l’Avocat.
Article 4 : Conditions tarifaires
Le Site est mis gratuitement à disposition du Justiciable. L’Avocat ayant revendiqué sa fiche peut souscrire à un abonnement gratuit ou payant pour bénéficier des différents niveaux de services du Site.
Les conditions tarifaires de ses niveaux de services sont définies sur le Site, celles-ci pouvant évoluer au fil du temps. Des tarifs réduits pourront être mis en place et accordés selon la situation de l’Avocat ou la politique promotionnelle de la Société.
Le professionnel, en s’abonnant, consent à l’utilisation des services de paiement et de facturation de Stripe utilisés par la Société.
L’abonnement est souscrit pour une durée illimitée et peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation peut être réalisée directement par l’Avocat via son espace personnel ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société.
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le professionnel reconnaît et accepte sans réserve que la fourniture des services commence immédiatement après son paiement soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation Il reconnaît en outre et consent par avance, à ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Article 5 : Responsabilités
L’Avocat reconnaît avoir été informé que le Service fourni par la Société ne peut consister qu’en une obligation de moyens au sens de droit français et que la Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.
L’Avocat déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d’avocat à la Cour.
L’Avocat reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site et être seul responsable des actes effectués par ses soins. L’Avocat s’engage à utiliser le Site de manière licite et en tenant compte des règles de déontologie propres à sa profession d’avocat.
Après revendication de sa Fiche, l’Avocat est seul responsable des informations publiées sur celle-ci. Cette fiche peut être modifiée à tout moment, de manière autonome via l’espace personnel, par l’Avocat, ou avec le soutien du service client de la Société.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne :
- le manque de performances ou l’inaccessibilité du Site,
- l’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du Site,
- la perte de données, de services ou de revenus résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services,
- l’exactitude, la qualité ou la nature des informations obtenues par le biais de ses services,
- les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs,.
En tant qu’utilisateur du Site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
La Société ne pourra également être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Justiciable ou de l’Avocat.
Article 6 : Modification des conditions générales
Les conditions générales applicables au Justiciable et à l’Avocat sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 7 : Juridiction et droit applicable
Les conditions générales seront soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents situés à Nîmes.
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l’absence de revendication de l’application par la Société de l’une quelconque des dispositions des conditions générales ou de l’un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la Société à une telle disposition ou un tel droit.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, éditées le 13/08/2023, ont été mises à jour le 18/08/2023.
