L’abandon de famille : définition et sanctions

enfant

Quels sont les risques légaux d’ignorer vos obligations familiales ?

L’abandon de famille est un sujet complexe en droit de la famille qui touche à la fois le droit civil et pénal. Les obligations alimentaires et la pension envers les membres de la famille sont des devoirs qui, lorsqu’ils ne sont pas respectés, peuvent entraîner des sanctions pénales sévères. Ce délit tend notamment à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet article vise à expliquer ce qu’est l’abandon de famille du point de vue juridique, les sanctions encourues, et les éléments constitutifs de cette infraction.

Qu’est-ce que l’abandon de famille ?

Selon le Code pénal français, l’abandon de famille est un délit puni par la loi. Il est caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales pendant plus de deux mois.

Plus précisément, le débiteur d’une obligation alimentaire qui ne verse pas une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en vertu de cette obligation peut être sanctionné.

L’article 227-3 du Code pénal définit ce délit comme suit : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ».

Quels sont les éléments constitutifs de l’abandon de famille ?

Pour qu’il y ait délit d’abandon de famille, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Décision de justice : La personne doit être reconnue comme débitrice d’une obligation alimentaire. Pour cela, il doit y avoir une décision de justice consacrant des obligations familiales.
  • Non-paiement : Le non-paiement de la pension ou de la contribution doit être avéré.
  • Période : Le non-paiement doit perdurer pendant une période de plus de deux mois.
  • Intention coupable : La personne qui ne remplit plus ses obligations doit le faire volontairement, dans une intention coupable, et non parce qu’elle n’en a plus les moyens.

 

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

L’abandon de famille est un délit passible d’une peine d’emprisonnement. L’article 227-3 du Code civil dispose qu’il est punit de « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Attention, en application de l’article 227-4 du Code pénal, pourra également être puni de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende le fait :

« 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ;

2° Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. »

Le rôle de l’avocat

Faire appel à un avocat est essentiel, que vous soyez le débiteur ou la personne qui cherche à obtenir une décision de paiement. L’avocat peut vous aider à naviguer dans les complexités du droit pénal et civil, et peut représenter vos intérêts devant le tribunal.

Attention, vous êtes soumis à un délai des prescription de 3 ans pour dénoncer un abandon de famille.

Que retenir de l’abandon de famille ?

L’abandon de famille est un délit grave, sanctionné par des peines qui peuvent être lourdes. La loi est claire sur les obligations qui incombent à chaque membre de la famille, et le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences pénales sévères. Il est donc crucial de connaître vos droits et vos obligations, et de consulter un avocat en cas de doute ou de difficulté.

Abandon de famille infographie

Nous avons exploré la gravité de l’abandon de famille, un délit défini par l’article 227-3 du Code pénal qui souligne l’importance du respect des obligations familiales. Ce cadre légal met en avant les conséquences sévères pour ceux qui négligent leurs responsabilités, incluant des sanctions telles que l’emprisonnement et des amendes significatives. Nous avons également discuté de la procédure judiciaire pour porter plainte et du rôle crucial des avocats spécialisés dans la défense des droits des victimes.

Un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour naviguer dans les complexités de ces affaires, offrant un soutien essentiel aux victimes tout en s’assurant que justice soit faite.

Vos questions et nos réponses

Pour vous aider à mieux comprendre le délit d’abandon de famille, nous avons compilé une liste de questions fréquemment posées avec des réponses détaillées, basées sur les informations fournies dans l’article. Cet échange vise à éclaircir les concepts clés et à vous orienter dans vos démarches juridiques ou personnelles.

Il s’agit d’un délit caractérisé par le non-respect d’une obligation familiale, telle que le paiement d’une pension alimentaire, pendant plus de deux mois, malgré une décision de justice. Ce comportement nuit aux membres de la famille qui dépendent de ce soutien financier.

Les obligations familiales incluent le versement d’une pension alimentaire pour un enfant, une contribution aux besoins d’un conjoint ou le soutien financier d’un ascendant. Ces obligations sont déterminées par une décision judiciaire ou une convention homologuée.

Pour porter plainte, il faut s’adresser à la gendarmerie, au commissariat, ou directement au procureur de la République, en fournissant des preuves de l’infraction, comme la décision de justice non respectée et tout document attestant du non-paiement.

Les sanctions pénales peuvent inclure jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, selon l’article 227-3 du Code pénal. Ces mesures visent à punir le manquement aux obligations familiales et à protéger les droits des membres de la famille lésés.

Un avocat spécialisé en droit de la famille est crucial pour guider la victime à travers le processus judiciaire, fournir une représentation légale, conseiller sur les droits et les aides disponibles, et s’assurer que les sanctions appropriées sont appliquées.

L’abandon de famille peut avoir un impact profond sur le bien-être émotionnel, psychologique et financier des enfants et du conjoint. Les conséquences incluent des difficultés scolaires, des problèmes émotionnels, et une précarité financière pour le conjoint.

Les victimes peuvent accéder à un soutien juridique, psychologique et financier à travers des services sociaux, des associations dédiées et l’assistance d’avocats. Ces ressources visent à aider les familles à surmonter les défis posés par l’abandon et à reconstruire leur vie.

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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