Le droit à l’avortement France est un droit au centre des libertés fondamentales des femmes concourant à leur émancipation et à la lutte pour l’égalité homme-femme. L’accès à l’avortement est une question de santé publique.
En 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, dont 218 400 concernent des femmes résidant en France métropolitaine. Après la nette baisse liée à la pandémie de Covid-19 en 2020 et 2021, le nombre d’IVG augmente en 2022 avec le plus haut niveau depuis 1990.
L’IVG médicamenteuse représente 78 % de l’ensemble des IVG (contre 68 % en 2019 et 31 % en 2000). Elle se pratique en établissement dans 51 % des cas, en cabinet libéral dans 44 % des cas, et en centre de santé et centre de santé sexuelle dans 5 % des cas.
La notion du droit à l’avortement
Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG), réalisable dans un délai légal. L’IVG peut être médicamenteuse ou instrumentale.
Ce droit s’applique à toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme que celle-ci soit interrompue conformément à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique.
Il existe deux méthodes permettant aux femmes d’interrompre leur grossesse dans le cadre du délai des 14 semaines : la méthode chirurgicale, c’est-à-dire instrumentale, et la méthode médicamenteuse. La femme qui souhaite interrompre sa grossesse doit être informée de ces deux méthodes et bénéficie d’un libre choix entre ces deux méthodes, dans la mesure où cela est possible (V. CSP, art. L. 2212-2).
L’interruption de la grossesse peut être pratiquée par un médecin ou par une sage-femme (CSP, art. L. 2212-2, al. 1er), mais ces dernières ne sont pas autorisées à procéder à des interruptions de grossesse autres que médicamenteuses (CSP, art. L. 2112-2).
L’histoire du droit à l’avortement France
Le cadre de l’interruption de grossesse est l’objet d’une évolution importante depuis un siècle. Cette histoire est marquée par une série d’événements juridiques, politiques et sociaux. Voici une synthèse des moments clés :
Les premières évolutions du droit sur l’IVG
- Avant 1975 – Avant la légalisation
Jusqu’à la loi Veil en 1975, l’avortement était illégal en France, sauf en cas de danger grave pour la vie de la femme enceinte. Il était qualifié d’acte criminel.
- 1975 – Loi Veil
La loi Veil, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, est adoptée le 17 janvier 1975. Elle légalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. L’IVG est autorisée dans les 12 premières semaines de grossesse (14 semaines en cas de détresse sociale ou si des anomalies graves du fœtus sont constatées).
- 1993 – Loi Neiertz
La loi Neiertz de 1993 renforce les sanctions en cas d’entrave à l’accès à l’IVG et garantit l’anonymat des femmes ayant recours à l’IVG.
- 2001 – Loi Roudy
Elle instaure l’éducation à la sexualité dans les écoles et promeut l’information sur la contraception.
- 2001 – Loi Kouchner
La loi Kouchner de 2001 renforce l’accès à l’IVG en élargissant les lieux où elle peut être pratiquée et en facilitant la diffusion d’informations sur les centres IVG.
- 2014 – Loi Bertrand
Elle renforce l’accès à l’IVG en élargissant les compétences des sage-femmes pour pratiquer des IVG médicamenteuses.
- 2017 – Extension du délit d’entrave à l’IVG
La loi élargit le délit d’entrave à l’IVG pour inclure les sites internet qui diffusent de fausses informations sur l’IVG.
Les récentes évolutions du droit sur l’IVG
- 2020 – Loi de bioéthique
La loi de bioéthique de 2020 modifie les règles sur la procréation médicalement assistée (PMA) et réaffirme le droit à l’IVG.
- 2022 – La loi du 2 mars 2022
La loi no 2022-295 du 2 mars 2022 a modifié les conditions de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique qui prévoit que l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
C’est aujourd’hui la seule véritable condition car, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 (JO 5 août), la référence à l’état de détresse, qui était de pure forme a disparu.
La décision appartient à la femme, mais les dispositions de l’article L. 2212-4, alinéa 4, du Code de la santé publique, précisent que chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre, mais cette précision n’ouvre qu’une simple faculté qui ne rend aucunement obligatoire la participation de l’homme à la consultation et laisse entière la liberté de décision de la femme.
La responsabilité et l’avortement France
Les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du Code de la santé publique étant d’interprétation stricte, tout irrespect des règles énoncées peut donner lieu à des sanctions, d’abord et avant tout de nature pénale, à l’encontre des médecins ou sages-femmes (CSP, L. 2222-2 ) ou de la direction de l’établissement (CSP, art. R. 2222-1 ).
L’ IVG réalisé sans le consentement de l’intéressée ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique précitées constitue le délit d’interruption illégale de grossesse (V. CSP, art. L. 2222-1 s., et C. pén., art. 223-10).
L’entrave à l’ IVG est elle aussi punissable (CSP, art. L. 2223-1). La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 a étendu ce délit d’entrave aux sites internet pratiquant de la désinformation sur l’ IVG , notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de cet acte (CSP, art. L. 2223-2).
En revanche, il n’existe plus de sanctions à l’encontre de la femme qui a illégalement interrompu sa propre grossesse (CSP, L. 2222-2 ).
Vers une constitutionnalisation du droit à l’avortement en France?
Une projet de loi constitutionnelle prévoit d’inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution de 1958. La régression du droit à l’avortement, comme récemment aux États-Unis, en Pologne ou en Hongrie, illustre sa fragilité.
Le 29 octobre 2023, le chef de l’État a annoncé la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui inscrira dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le président de la Républqiue avait pris cet engagement le 8 mars dernier, à l’occasion de l’hommage national à l’avocate Gisèle Halimi.
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