Le cumul d’activité dans la fonction publique : règles et implications

Le cumul d’activité dans la fonction publique est un sujet complexe et souvent méconnu par les agents publics. En effet, a priori ils se doivent de se consacrer uniquement à leurs fonctions.

Dès lors, est-il possible pour un agent public de mener plusieurs activités simultanément sans enfreindre les règles ?

Une interdiction nuancée d’exception : cet article détaille les possibilités pour un agent public de cumul d’activité, ainsi que les démarches d’autorisations et les répercussions potentielles sur la carrière des agents.

 

Comprendre les fondamentaux du cumul d’activité en fonction publique

- Fonction publique

 

Principes généraux et légalité

Le cumul d’activités pour un agent public est régi par des principes de base énoncés dans le Code général de la fonction publique (CGFP).

Selon l’article L. 121-3 du CGFP,  par principe un agent public doit consacrer la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont assignées.  Ainsi, en principe toute activité accessoire doit être compatible avec les fonctions principales de l’agent et ne doit pas entraver l’exercice de ses responsabilités publiques.

La légalité du cumul d’activités dépend donc de plusieurs facteurs : l’absence de conflit d’intérêts, la non-concurrence avec le service public, et le respect des horaires de travail.

Par conséquent, la plupart du temps les agents doivent obtenir une autorisation préalable de leur administration avant de commencer toute activité accessoire. Cette autorisation est accordée après évaluation des implications potentielles du cumul sur le service public et l’intérêt général.

 

Restrictions et conditions spécifiques

Les restrictions et conditions spécifiques liées au cumul d’activités dans la fonction publique sont essentielles pour maintenir l’intégrité et l’efficacité du service public. Ces règles visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir que les activités secondaires ne compromettent pas les responsabilités principales de l’agent.

Dans les conditions fixées aux articles L.123-1 à L.123-10, l’agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

L’article 10 décret du 30 janvier 2020 autorise donc les agents à exercer une activité accessoire sous réserve que cette dernière ne porte pas « atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal (prise illégale d’intérêt) ».

Les articles L123-2 à L123-8 du CGFP et le décret d’application du 30 janvier 2020 fixent la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent être autorisés à exercer auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Les activités accessoires autorisées doivent être clairement définies et ne pas interférer avec les horaires de travail réguliers. Par exemple, un agent ne peut pas exercer une activité lucrative pendant ses heures de service public. De plus, certaines activités sont totalement interdites, comme celles liées à la prise de décisions dans le secteur privé qui pourraient influencer les fonctions publiques de l’agent.

L’agent public peut exercer une activité bénévole, au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sans demander au préalable d’autorisation. En effet, dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l’exercice d’une telle activité bénévole est libre (décret n°2020-69, art. 10).

La production des œuvres de l’esprit, au sens des dispositions du code la propriété intellectuelle, s’exerce également librement dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics (code de la propriété intellectuelle, art. L112-1 et s.), et sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle (CGFP, art. L121-6 ; L121-7 et L123-2).

 

Processus et autorisation pour le cumul d’activité dans la fonction publique

Le cumul d’activité pour un agent public nécessite le respect d’un processus d’autorisation.

La procédure pour obtenir l’autorisation de cumuler des activités dans la fonction publique commence par une demande formelle soumise par l’agent à son administration.

L’agent adresse à l’autorité territoriale une demande écrite contenant les informations suivantes :

  • identité de l’employeur ou organisme pour lequel s’exercera l’activité accessoire,
  • nature, durée, périodicité, conditions de rémunération de l’activité accessoire,
  • toute autre information jugée utile par l’agent.

En somme, cette demande doit inclure des détails précis sur l’activité envisagée, tels que la nature de l’emploi, les horaires, et comment elle sera compatible avec les fonctions principales de l’agent.

Selon les articles L. 121-6 et L. 121-7 du Code général de la fonction publique, l’administration évalue ensuite la demande en tenant compte de divers facteurs, notamment l’impact potentiel sur le service public et l’existence de conflits d’intérêts.

La transparence est cruciale dans cette étape. L’agent doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre une évaluation équitable.

La décision de l’administration peut être influencée par des considérations telles que la charge de travail actuelle de l’agent, les antécédents de performance et la nature de l’activité secondaire. Si l’autorisation est accordée, elle peut être assortie de conditions spécifiques pour assurer la conformité continue avec les politiques de l’administration.

Fonction publique

 

Conséquences et gestion du cumul d’activité

L’impact du cumul d’activité sur la carrière et l’administration dans la fonction publique est un aspect crucial. Cette section examine les répercussions professionnelles et administratives du cumul, ainsi que la gestion efficace des conflits et le respect des obligations légales et déontologiques.

Le cumul d’activités peut avoir des conséquences significatives sur la carrière d’un agent public, ainsi que sur le fonctionnement de l’administration. D’une part, le cumul peut offrir des opportunités de développement professionnel, d’acquisition de compétences supplémentaires et d’expérience diversifiée. D’autre part, il peut entraîner des conflits d’horaires, une diminution de la performance au travail principal, ou même des conflits d’intérêts.

Pour l’administration, le cumul d’activités de ses agents peut influencer l’efficacité opérationnelle. Elle doit veiller à ce que ces activités n’affectent pas négativement le service public. Des politiques claires et une communication transparente sont essentielles pour maintenir l’équilibre entre les intérêts personnels des agents et les exigences du service public. L’administration doit également surveiller les activités pour s’assurer qu’elles restent conformes aux règles éthiques et légales.

La décision peut être une autorisation, éventuellement assortie de réserves ou de recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service, ou un refus.

 

Vos questions et nos réponses sur le cumul d’activité en fonction publique

Cette FAQ a été conçue pour éclairer les aspects essentiels du cumul d’activités dans la fonction publique, en répondant aux questions les plus fréquentes et importantes.

 

Le cumul d’activités dans la fonction publique désigne la pratique où un agent public, en plus de ses fonctions principales, exerce une ou plusieurs activités secondaires. Ces activités peuvent être dans le secteur public ou privé, mais doivent toujours être autorisées par l’administration et compatibles avec les fonctions principales de l’agent.

Les agents doivent obtenir une autorisation de leur administration pour cumuler des activités. Les conditions incluent l’absence de conflit d’intérêts, la non-concurrence avec le service public, et la compatibilité avec les horaires et responsabilités de l’emploi principal.

La demande d’autorisation de cumul doit être formellement soumise à l’administration, avec des détails sur l’activité secondaire envisagée. L’administration évaluera ensuite la demande en considérant divers facteurs, notamment l’impact sur le service public et les conflits d’intérêts potentiels.

Les critères d’évaluation incluent l’évaluation des conflits d’intérêts potentiels, l’impact sur les horaires de travail et la compatibilité avec les responsabilités professionnelles. La nature de l’activité secondaire et son alignement avec les objectifs de l’administration publique sont également pris en compte.

Le cumul peut offrir des opportunités de développement professionnel et personnel, mais peut aussi entraîner des conflits d’horaires et une diminution de la performance au travail principal. L’administration doit veiller à ce que les activités secondaires ne nuisent pas à l’efficacité du service public.

Juriste droit public des affaires

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