La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une démarche administrative cruciale en France pour quiconque envisage des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Cette procédure vise à garantir que les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur et contribuent à la préservation de l’environnement et du patrimoine.
Dans cet article, nous allons plonger dans le monde complexe de la déclaration préalable, en expliquant son importance, les types de travaux concernés, les étapes de dépôt, les implications juridiques et les conseils pour une gestion efficace de ce processus.
La déclaration préalable de travaux : une brève définitiion
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Cette autorisation est nécessaire avant d’entreprendre les travaux.
La DP est un dossier administratif que vous devez déposer en mairie avant de commencer certains types de travaux. Elle est conçue pour contrôler et réguler les projets de petite envergure qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais qui doivent tout de même respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Il ne s’agit pas d’un document déclaratif malgré son appellation mais d’une véritable autorisation d’urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire.
Les travaux soumis à la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable concerne une variété de travaux conformément aux articles R.421-9 et suivant du code l’urbanisme, notamment :
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU;
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés;
- La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
- L’installation de clôtures et de portails;
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2;
- Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses;
- Une division parcellaire.
La destination de la construction importe peu, le bâtiment peut être ou non à usage d’habitation. Cependant, au delà de ces seuils, un permis de construire sera nécessaire. Il est donc essentiel de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour déterminer si vos travaux sont concernés par la déclaration préalable de travaux.
Les étapes du dépôt de la déclaration préalable
Le processus de dépôt de la déclaration préalable comporte plusieurs étapes importantes.
Qui peut déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire: personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom;
- Acquéreur du bien;
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux;
- Personnes en indivision: situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou leur mandataire;
- Syndic : Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d’assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété et copropriétaire;
- Bénéficiaire d’une expropriation.
Les étapes de préparation du dossier
Avant de déposer la DP, vous devrez rassembler un ensemble de documents, y compris :
- Le formulaire de DP dûment rempli.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des travaux.
- Une notice détaillant le projet.
- Des photographies du site avant les travaux.
- Une déclaration sur l’honneur de non-opposition au projet.
Comment remplir la déclaration préalable ?
La déclaration peut se faire par internet :
- les communes de plus de 3500 habitants proposent un téléservice pour remplir la déclaration sur internet,
- les autres créent une adresse mail dédiée.
Vous pouvez également déposer en mairie la déclaration papier ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception.
Le dossier complet doit être déposé en mairie de la commune où se situe le projet. Assurez-vous que tous les documents sont correctement remplis et signés.
Le délai d’instruction varie en fonction de la nature des travaux et de la commune. En général, il est d’un mois à compter de la réception de la DP par la mairie. Durant cette période, la mairie examine votre dossier et peut demander des informations complémentaires si nécessaire.
Une fois l’instruction terminée, la mairie émettra un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis défavorable, vous devrez revoir votre projet.
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester dans les 2 mois qui suivent la date de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre LRAR : Lettre recommandé avec avis de réception auprès de la mairie.
Les implications juridiques de la déclaration préalable
Le non-respect des règles concernant la DP peut entraîner des conséquences juridiques, telles que des amendes et l’obligation de démolir les travaux non autorisés. Il est donc essentiel de se conformer aux exigences légales en matière de DP pour éviter tout litige ultérieur.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration).
Quelques conseils pour une gestion efficace de la DP
Pour une gestion efficace de la DP, voici quelques conseils importants :
- Commencez tôt : Déposez la DP suffisamment à l’avance pour éviter des retards dans votre projet.
- Consultez un expert : Si les règles d’urbanisme vous semblent complexes, faites appel à un avocat spécialisé ou à un professionnel de l’urbanisme pour vous guider.
- Rassemblez des preuves: Conservez des copies de tous les documents soumis et des échanges avec la mairie.
- Restez informé : Tenez-vous au courant des évolutions législatives en matière d’urbanisme qui pourraient affecter votre projet.
En conclusion, la déclaration préalable de travaux est une étape incontournable pour ceux qui entreprennent des travaux de construction ou d’aménagement en France.
