Le guide sur l’interdiction de discrimination en droit français

discrimination

Le principe de non-discrimination est un principe selon lequel il est interdit de différencier selon les critères qui constituent la personnalité de l’individu.

La lutte contre les discriminations est un prolongement du principe d’égalité.

La non-discrimination vise à réaliser une égalité de fait, prenant en compte les considérations des individus. Ainsi, la lutte contre les discriminations est un dépassement nécessaire de principe d’égalité.

Les politiques publiques de la lutte contre les discriminations sont devenues une priorité depuis plusieurs années de l’action gouvernementale en France. C’est pourquoi ce sujet est un sujet d’actualité d’une importance capitale.

La notion de non discrimination

Le principe de non-discrimination renvoie à une obligation d’indifférence à un certain nombre de qualités que représente le bénéficiaire des droits.

Chacun devant bénéficier du plus grand éventail de droits, les débiteurs de ces droits ne peuvent sélectionner les bénéficiaires.

La discrimination peut se définir comme une inégalité d’attribution et d’exercice des droits, plus précisément, une distinction entre des personnes placées, placées dans des conditions semblables, fondée sur un critère prohibée, mais ayant un effet discriminatoire sur un groupe de personnes en l’absence de motif légitime.

La discrimination consiste en une distinction fondée sur un critère inacceptable, se traduisant par une exclusion, soit par une préférence.

Depuis la loi du 27 mai 2008, la définition de discrimination s’est élargie et fait désormais référence à ” tout agissement subi par une personne et ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant”.

Les différentes formes de discrimination

La discrimination se manifeste lorsque des personnes sont traitées moins favorablement en raison de caractéristiques telles que la race, le sexe, l’âge, ou leur handicap.

Les discriminations peuvent être directes, indirectes, et à rebours :

  • La discrimination directe lorsque des personnes en situation identiques au regard de l’objet de la norme se trouve traitées de manière différentes,
  • Les discriminations à rebours, est le fait de traiter un national moins favorablement qu’un étranger en droit de l’Union européenne,
  • La discrimination indirecte traite de manière identique des personnes dont la situation est objectivement différente, les privant ainsi de l’accès à un droit complet.

 

L’interdiction de discrimination par le droit européen

L’interdiction des discriminations est énoncé par l’article 14 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont l’objet est de garantir la liberté de traitement dans la jouissance des droits :La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation”.

Cet article 14 de la CESDH n’a de valeur qu’en application avec un autre droit européen tel quel l’article 8, le droit à la vie privée et familiale.

L’interdiction des discriminations par le droit interne

Le principe de non-discrimination est principalement consacré par l‘article 1er de la constitution de 1958, ainsi que l’article 6 de la DDHC qui dispose que : ” la loi doit être la même pour tous”. Enfin le préambule de la Constitution de 1946 dispose que “nul ne peut être lésé dans son travail pour ses origines, ses opinions, ou croyances”.

Des modulations de ces principes ne sont admis qu’en raison des critères objectifs ou rationnels recherchés par le législateur. Ainsi, des situations semblables il ne doit être appliquer que des solutions semblables. Tandis que pour des situations différentes, il est admis que elles fassent l’objet de situations différentes. La loi peut encore déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général lié à l’objet de la loi.

Discrimination et droit pénal

contre la discrimination

Le droit pénal incrimine par l’article 225-1 la discrimination : “Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée”.

Ainsi, la discrimination constitue une infraction, dès lors il est possible d’engager des poursuites pénales.

Discrimination et droit du travail

Contre la discrimination

Les atteintes à la discrimination sont particulièrement encadrées dans le droit du travail.

Loi et code : les fondements juridiques contre la discrimination

En France, le Code du travail joue un rôle crucial dans la lutte contre la discrimination en milieu professionnel.

L’article L1132-1 du Code du travail interdit explicitement la discrimination dans le cadre de l’emploi, y compris le recrutement, la formation, la promotion, et les conditions de travail.

Cette interdiction couvre divers critères, tels que l’origine, le sexe, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, les convictions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, et le handicap.

En cas de non-respect de ces principes, des recours juridiques sont disponibles, allant de la saisie du Défenseur des droits à l’action en justice.

Travail et emploi : identifier les discriminations en milieu professionnel

Identifier la discrimination en milieu professionnel est essentiel pour assurer un environnement de travail équitable. Cela implique la reconnaissance des comportements discriminatoires, qu’ils soient directs, indirects ou sous forme de harcèlement. Les employeurs ont la responsabilité de prévenir la discrimination et de promouvoir l’égalité. Cela comprend la mise en œuvre de politiques anti-discrimination, la formation du personnel, et la gestion équitable des plaintes. Les employés qui se sentent victimes de discrimination ont le droit de saisir les tribunaux ou des organismes comme le Défenseur des droits, qui peuvent enquêter et intervenir en cas de non-respect de la législation.

Ces trois aspects forment un cadre essentiel pour comprendre la discrimination et les moyens de la combattre efficacement.

La lutte contre la discrimination par le défenseur des droits : rôle et interventions

Le Défenseur des droits joue un rôle central dans la lutte contre la discrimination en France. Cette autorité indépendante est chargée de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de lutter contre les discriminations. Le Défenseur des droits intervient dans divers domaines, notamment le travail, l’accès aux services publics, et l’éducation, offrant assistance et soutien aux victimes de discrimination. Cette institution peut mener des enquêtes, donner des avis et recommandations, et même saisir la justice en cas de violations graves.

Que retenir de cet article ?

Cet article a abordé différentes facettes de la discrimination, en mettant l’accent sur les aspects juridiques, professionnels et sociaux.

Il est crucial de comprendre que la discrimination se manifeste sous de nombreuses formes, allant de la discrimination de sexe ou d’orientation sexuelle à celle liée au handicap ou à l’origine ethnique. Les textes clés, tels que l’article 225-1 du Code pénal, interdisent ces pratiques en France et offrent des recours légaux aux victimes. Le rôle des employeurs dans la prévention de la discrimination est également primordial, notamment à travers la mise en place de politiques d’égalité et de diversité, et la gestion proactive des cas de harcèlement et de discrimination.

Un avocat spécialisé en droit du travail  ou en droit pénal serait le plus apte à traiter des cas de discrimination professionnelle. Ce professionnel peut offrir des conseils juridiques, aider à la contestation de pratiques discriminatoires, et représenter les victimes en justice

SI vous êtes face à une discrimination, vous pouvez recourir à un avocat pour vous protéger.

Vos questions et nos réponses

Dans cette FAQ, nous abordons les questions essentielles sur la discrimination, ses formes, ses implications juridiques, et les recours disponibles. Ces réponses fournissent des éclaircissements cruciaux pour comprendre et combattre la discrimination dans la société.

  • La discrimination désigne le traitement inégal ou injuste d’individus sur la base de caractéristiques telles que la race, le sexe, l’âge, ou le handicap. Elle peut se manifester de manière directe ou indirecte et affecter divers aspects de la vie, y compris l’emploi, l’éducation, et l’accès aux services.
  • Les types courants de discrimination comprennent la discrimination raciale, sexuelle, par âge, et celle liée au handicap. Ces formes de discrimination peuvent se produire dans différents contextes, notamment au travail, dans l’éducation, et dans les interactions quotidiennes.
  • Les victimes de discrimination ont le droit de contester les traitements inéquitables et de chercher réparation. Elles peuvent s’adresser à des organismes comme le Défenseur des droits ou engager des procédures judiciaires pour faire valoir leurs droits.
Juriste droit public des affaires

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