La dissolution d’association

La dissolution d’association peut être l’objet de plusieurs volontés : une volonté judiciaire, administrative, ou encore par ses membres.

Bien que souvent perçue comme une fin, la dissolution peut ouvrir la voie à de nouvelles perspectives. Ce processus complexe, impliquant tantôt une décision judiciaire tantôt ses membres, patrimoine et formalités légales, nécessite une compréhension et une gestion minutieuses.

Dans cet article, nous explorerons les fondements de la dissolution, y compris les causes et les implications légales. Nous détaillerons ensuite les étapes pratiques pour mener à bien cette démarche, en soulignant le rôle crucial de l’assemblée générale et des liquidateurs. Enfin, nous examinerons les conséquences et la gestion post-dissolution, mettant en lumière les étapes de liquidation du patrimoine et les formalités finales.

Dissolution association

Les types de dissolution d’association

Les associations peuvent se dissoudre pour diverses raisons, allant de la volonté des membres à l’impossibilité de poursuivre leur mission.

La dissolution d’une association en France peut se produire de différentes manières, selon les circonstances et les dispositions statutaires de l’association. Voici un aperçu des principales méthodes de dissolution :

  • Décision des membres : Les membres de l’association peuvent décider de sa dissolution conformément aux statuts de l’association . Cette décision doit généralement être prise lors d’une assemblée générale spéciale dédiée à la dissolution.
  • Décision administrative : Une association peut être dissoute sur décision administrative, par exemple, si elle ne respecte pas ses obligations légales ou si elle agit contrairement à l’intérêt public .
  • Décision de justice : Dans certains cas, une association peut être dissoute par décision de justice, notamment en cas de comportement illégal ou de violation grave des statuts ou de la loi .

La dissolution par décision administrative ou judiciaire

Le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association selon lequel les associations se constituent librement interdit l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire (Cons. const. 16 juillet 1971, n° 71-44 DC). Toutefois ce principe n’interdit pas la dissolution des associations. Une dissolution peut être volontaire ou judiciaire (L. du 1er juill. 1901, art. 7) ou administrative.

La dissolution d’association par une décision administrative

Ainsi, la dissolution d’association doit respecter un cadre juridique strict, défini notamment par la loi du 1er juillet 1901 en France. Cette loi dispose que les modalités selon lesquelles les associations peuvent être dissoutes et les obligations qui en découlent. Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants.

  • La dissolution administrative des associations ou des groupements de fait est prononcée sur la base soit des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui reprend les hypothèses de dissolution prévues à l’origine par la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privés tel que la provocation à des manifestations armées, l’atteinte à l’intégrité du territoire national ( reconnaissance du peuple corse et de ses droits nationaux par la lutte de libération nationale : CE 16 oct. 1992, Battesti, n° 85957 ).
  • Les dispositions de l’article L. 212-1-1 du même code issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, soit enfin, pour les groupes de supporters, sur la base des dispositions de l’article L. 212-2 du code précité ( L. 332-18. ex : dissolution de 2 associations de supporters du Paris Saint-Germain : CE 13 juill. 2010, Assoc. Les Authentiks, n° 339257 ).

Toute décision administrative de dissolution peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif auprès du tribunal administratif, y compris par la voie du référé. Le juge vérifie si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité de sauvegarde de l’ordre public poursuivie, eu égard à la gravité des troubles susceptibles de lui être portés par les associations et groupements de fait visés.

La dissolution d’association judiciaire

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants sous la demande d’un requérant intéressé ou par le procureur de la république :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l’association)
  • Objet de l’association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l’association
  • Condamnation pénale de l’association

Dissolution association par ses membres

La dissolution de l’association par ses membres

La dissolution de l’association peut , par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

  • Manque de motivation des bénévoles
  • Arrivée à terme du projet qui constituait l’objet de l’association
  • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l’arrêt des actions
  • Fusion de l’association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
  • Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d’une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Convocation de l’assemblée générale et prise de décision

La dissolution d’une association implique une série d’étapes clés, orchestrées principalement par les membres et les liquidateurs. Cette section décrit le processus de convocation d’une assemblée générale pour décider de la dissolution, suivie des responsabilités des liquidateurs dans la gestion de la liquidation de l’association.

Pour initier la dissolution d’une association, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Cette assemblée permet aux membres de discuter et de voter la décision de dissolution. Le processus de vote doit être conforme aux statuts de l’association, qui détaillent souvent les modalités de prise de décision et le quorum nécessaire. Cette étape est cruciale, car elle représente l’expression démocratique des membres de l’association et légitime la décision de dissolution. La loi française, notamment l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, prévoit des normes pour la prise de décision au sein des associations, assurant ainsi une démarche légale et équitable.

Rôles et responsabilités des membres et liquidateurs

Une fois la dissolution votée, la gestion de la liquidation incombe aux liquidateurs, désignés lors de l’assemblée générale. Leur rôle est de clôturer les activités de l’association, de liquider le patrimoine et de s’assurer que les créanciers sont payés. Les liquidateurs doivent agir avec diligence et en conformité avec la loi, en particulier avec les dispositions relatives à la liquidation des biens d’une association dissoute. Ils sont responsables de la déclaration de la dissolution au greffe des associations et de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. La clarté et la précision dans cette étape sont essentielles pour éviter les litiges futurs et assurer une dissolution harmonieuse.

Ces étapes reflètent non seulement les exigences légales mais aussi les bonnes pratiques pour garantir que la dissolution d’association se déroule de manière ordonnée et conforme aux intérêts de tous les membres impliqués.

Conséquences et gestion post-dissolution

La dissolution d’une association n’est pas le point final de son existence. Elle est suivie par une phase cruciale de liquidation du patrimoine et de clôture administrative. Cette étape requiert une attention particulière pour garantir que toutes les obligations légales soient respectées et que les intérêts des membres et des créanciers soient protégés.

Liquidation du patrimoine et partage des actifs

Après la dissolution, l’association doit liquider son patrimoine, c’est-à-dire transformer ses biens en argent. Ce processus doit être réalisé par les liquidateurs désignés. Ils doivent vendre les biens de l’association, payer les dettes et répartir le solde restant entre les membres ou les organisations caritatives, conformément aux statuts de l’association ou aux décisions de l’assemblée générale. La législation française, notamment l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, fournit un cadre juridique pour la liquidation des biens d’une association. Il est crucial que les liquidateurs agissent avec transparence et responsabilité pour prévenir tout conflit ou litige potentiel. Cette étape doit aussi respecter les dispositions fiscales en vigueur, notamment en ce qui concerne les éventuelles exonérations ou obligations fiscales liées à la liquidation des biens.

Formalités finales et obligations déclaratives

Une fois la liquidation terminée, l’association doit accomplir certaines formalités finales. Cela inclut la déclaration de la dissolution au greffe des associations et la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. Ces étapes sont essentielles pour officialiser la dissolution d’association et informer les parties prenantes, y compris les autorités publiques. Les liquidateurs doivent également s’assurer que toutes les obligations déclaratives et fiscales soient remplies, y compris la déclaration des dernières activités financières. Le respect rigoureux de ces formalités assure une clôture ordonnée de l’association et prévient les complications juridiques futures.

Juriste droit public des affaires

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