Comprendre la donation entre epoux : protéger son conjoint, organiser sa succession

Planification de la donation entre époux

Comment assurer l’avenir de votre conjoint avec la donation entre epoux ?

Après avoir lu cet article, vous saurez :

  • Ce qu’est une donation au dernier vivant (DEE) et comment transmettre votre part à votre partenaire,
  • Les différentes options et limites associées à cet acte en présence d’enfants d’une précédente union,
  • Le processus pour établir ou révoquer cet acte,
  • Quel rôle peut jouer le testament en complément d’une DEE .

 

Dans le cadre d’une planification successorale réfléchie, la donation entre époux se présente comme un dispositif clé pour garantir la protection du conjoint survivant. Cet article explore en profondeur les mécanismes, avantages, et implications légales de cette démarche. Nous démarrerons par une exploration des fondamentaux de la donation entre époux, où nous clarifierons ce que signifie exactement faire une donation au dernier vivant, ses conditions de validité et ses principaux avantages.

Ensuite, nous plongerons dans les implications familiales de cette décision, en examinant comment elle affecte la succession et les droits des enfants et quelles sont les spécificités pour les familles recomposées. Enfin, nous aborderons la donation entre époux en pratique, en soulignant les démarches à suivre avec un notaire, l’interaction entre donation et testament.

Les fondamentaux de la donation entre epoux

La donation entre époux, aussi connue sous le terme de donation au dernier vivant, est un acte permettant à un époux de transmettre une partie ou la totalité de ses biens à son conjoint survivant à son décès. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de planification successorale, visant à sécuriser la position financière du conjoint survivant après le décès.

Époux

Qu’est-ce que la donation entre epoux ?

La « donation au dernier vivant » permet aux époux de se donner mutuellement des biens futurs. Cette donation peut concerner un bien spécifique ou une part des biens, en pleine propriété ou en usufruit, avec une préférence pour la quotité disponible la plus large en présence de descendants.

Elle offre la possibilité d’attribuer au conjoint survivant l’ensemble des biens de la succession, sauf si une demande de réduction est faite par les descendants. Dans ce cas, le choix du conjoint déterminera l’étendue de ses droits, garantissant au maximum la réception de la quotité disponible spéciale entre époux.

Les avantages de choisir la donation au dernier vivant

Fortement plébiscité avant la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, la donation entre époux trouve aujourd’hui son utilité dans une société où la famille recomposée se fait norme. Elle offre au conjoint survivant la possibilité d’étendre ses droits sur la succession, passant de ¼ en pleine propriété à la quotité spéciale entre époux ou à tout l’usufruit de la succession.

Les droits du conjoint survivant ont la capacité extraordinaire et spéciale de pouvoir s’étendre sur la sacro sainte réserve héréditaire. En effet, là où il est permis à un conjoint survivant, parent des enfants, d’étendre son usufruit sur la totalité de la succession, cela est prohibé pour le conjoint survivant non parent. En revanche, grâce à l’intervention de la donation entre époux, cette possibilité lui est accordée. Il reste néanmoins préférable d’avoir un dialogue ouvert et serein avec ses enfants bien en amont de votre disparition afin qu’ils ne fassent pas cette découverte au décès, dans le bureau du notaire.

Cette donation permet également au conjoint survivant de choisir comment les biens seront attribués si les descendants demandent une réduction de leur part, couvrant potentiellement tous les biens de la succession. Malgré le principe général interdisant les accords sur les successions à venir, la donation au dernier vivant entre époux permet de transmettre des biens futurs.

Les conditions de validité d’une donation entre epoux

Pour qu’une donation entre époux soit valide, elle doit respecter plusieurs conditions légales. Elle doit notamment être formalisée par un acte notarié, garantissant ainsi sa conformité et son enregistrement officiel. Cette exigence assure que tous les aspects de la donation sont clairement définis et légalement reconnus.

Les implications familiales de la donation entre epoux

La donation entre époux est un acte stratégique qui touche le cœur de la famille, influençant non seulement la succession, mais aussi les droits des enfants et la dynamique familiale, en particulier dans les cas de familles recomposées. Cette section explore comment la donation entre époux façonne l’avenir familial.

Acte

Comment la donation influence la succession et les droits des enfants ?

La donation entre époux impacte significativement la succession, en modifiant potentiellement la part d’héritage attribuée aux enfants. Selon l’article 913 du Code Civil français, la part de la succession dont peut disposer librement le donateur (la quotité disponible) est limitée si le défunt laisse des descendants.

Cela signifie que la donation au dernier vivant ne peut pas priver les enfants de leur part de réserve, ou tout du moins pas en nue ou pleine propriété. Toutefois, elle offre au conjoint survivant une flexibilité accrue, lui permettant de choisir entre :

  • la quotité disponible spéciale entre époux (qui ne peut excéder ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit),
  • la quotité disponible ordinaire,
  • ou encore tout l’usufruit de la succession.

 

Il est important de noter que l’usufruit de votre partenaire peut entamer la réserve des enfants. Ce qui signifie plus simplement que l’usage, et les fruits issus des biens de la succession seront la propriété du conjoint survivant toute sa vie durant, à charge pour lui de restituer dans sa propre succession cet usufruit aux descendants de la première succession.

Pour formaliser un tel choix dans le cadre d’une famille recomposée nous recommandons vivement la rédaction d’une convention de quasi-usufruit notariée lors du premier décès afin que les enfants puissent faire valoir leurs droits dans la seconde succession puisque ces derniers n’y seront pas appelés en qualité d’héritiers.

La révocabilité de la donation : flexibilité et conséquences

La révocation des donations au dernier vivant est entièrement à la discrétion de l’époux donateur, selon l’article 1096 du Code civil. Cette révocation, dite « ad nutum », permet au donateur d’annuler la donation sans avoir besoin de justifier sa décision. La donation peut être révoquée de manière formelle, via un acte notarié ou un testament, ou de manière tacite, par des actions qui montrent clairement l’intention de révoquer, comme vendre le bien donné ou faire une nouvelle donation contradictoire au profit d’un autre conjoint. Cette capacité de révocation ne peut être exercée par d’autres que le donateur, ni par ses créanciers ni par ses héritiers, même s’ils sont réservataires.

Il convient ici de mettre nos lecteurs en garde. Généralement lorsque vous consentez une donation entre époux à votre conjoint, celle- ci est réciproque. Pour ce faire, le notaire établit deux actes. Si votre conjoint décide, sans vous en parler, de révoquer cette donation entre époux, le notaire n’a pas le droit de vous en informer à cause du secret professionnel; vous ne le découvrirez qu’au jour de son décès. En revanche la donation que vous aurez consentie au profit de votre conjoint restera, elle, bien opérationnelle !

La donation entre epoux en pratique

La mise en place d’une donation entre époux est une démarche qui requiert attention et précision. Elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de planification patrimoniale et successorale visant à protéger le conjoint survivant. Cette section explore les étapes clés pour établir une donation, l’importance du testament en complément, et la gestion des implications fiscales associées.

Notaire loi

Les démarches pour établir une donation entre epoux avec un notaire

Le véritable pré-requis pour réaliser une donation au dernier vivant… c’est d’être marié ! Qu’importe le régime, mais ce type d’acte ne s’adresse qu’aux personnes mariées excluant ainsi les partenaires de PACS ou les concubins.

Pour établir une donation entre époux, il est essentiel de passer par un notaire. Ce professionnel du droit assure que la donation respecte les exigences légales et les souhaits des époux. La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un notaire pour discuter des intentions et des objectifs de la donation. Le notaire expliquera les différentes options disponibles, comme la donation en usufruit ou en pleine propriété, et aidera à choisir la plus adaptée à la situation du couple, ou les intégrera simplement toutes dans l’acte.

Ensuite, le notaire rédigera l’acte de donation entre époux, qui doit être signé en sa présence par les deux époux, et en deux fois. Cet acte notarié garantit la validité et l’exécution de la donation après le décès de l’un des époux.
Le notaire s’occupera par la suite d’enregistrer la donation entre époux au fichier central des dernières volontés, permettant ainsi à l’ensemble des notaires de France de pouvoir en retrouver trace au décès du donateur. Il faut compter environ 350 euros pour établir ce type d’acte.

La révocation de cette donation peut également être gérée par le notaire, si l’un des époux souhaite changer les termes ou annuler la donation à l’avenir.

Le rôle crucial du testament en complément de la donation

La donation de biens à venir et le legs sont deux moyens par lesquels une personne peut avantager son conjoint après son décès, avec des effets similaires. Le conjoint bénéficiaire a les mêmes options successorales dans les deux cas. La limite maximale de ce qui peut être laissé au conjoint, en présence de descendants, est identique pour les deux actes, se conformant à la quotité disponible spéciale entre époux.

Les donations effectuées de son vivant par l’époux et les legs sont traités de manière similaire en termes de règles d’imputation et de réduction pour ne pas léser les droits des descendants. Tant la donation au dernier vivant que le legs prennent effet au décès du donateur, et tous deux peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à la mort de celui-ci.

Néanmoins, les notaires recommandent souvent la donation au dernier vivant pour sa sécurité juridique, étant un acte notarié qui est généralement rédigé de manière réciproque entre les époux.

Toutefois, si un conjoint souhaite modifier les droits légaux de l’autre, par exemple, dans le cas d’enfants d’un premier lit, il est suggéré d’utiliser un testament pour ajuster ces droits, comme la donation au dernier vivant ne peut servir qu’à augmenter les droits du conjoint. De plus, le testament permet d’effectuer des legs précis, mais encore une fois, il est recommandé de souscrire les services d’un notaire pour ne pas outrepasser les libertés de disposer légales.

Que conclure ? 

La donation entre époux est un dispositif juridique essentiel pour protéger le conjoint survivant et organiser efficacement sa succession. Nous avons abordé les fondamentaux de cette donation, soulignant ses avantages, notamment en termes de flexibilité et de sécurité financière pour le conjoint survivant. Nous avons également examiné les implications familiales, en mettant en lumière l’importance de la donation dans les familles recomposées et la question cruciale de sa révocabilité.

En pratique, l’établissement d’une donation avec l’aide d’un notaire s’avère indispensable, tout comme la rédaction d’un testament en complément pour adresser des souhaits spécifiques hors de la donation.

Un notaire est le mieux placé pour accompagner votre couple dans la mise en place d’une donation entre époux, garantissant que toutes les dispositions sont prises en accord avec les souhaits des donateurs et dans le respect total de la législation en vigueur.

Questions et réponses

Bienvenue dans notre section de questions-réponses spécifiquement consacrée à la thématique de la donation au dernier vivant.

Notre objectif est de fournir des éclaircissements précis sur ce sujet juridique à la fois complexe et essentiel.

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est une démarche légale formalisée par un acte notarié. Elle permet à l’un des conjoints de léguer une partie ou la totalité de ses biens à l’autre conjoint après son décès. Cette procédure est reconnue pour sa flexibilité et son rôle dans la protection financière du partenaire survivant.

Quels en sont les principaux atouts ? Elle offre au conjoint survivant des droits accrus sur la succession, lui assurant une portion plus importante de l’héritage et une sécurité financière améliorée. Elle offre également une flexibilité dans l’organisation de la succession et protège le conjoint dans le contexte des familles recomposées.

La création d’une donation entre époux nécessite l’intervention d’un notaire. Celui-ci rédige l’acte de donation en conformité avec les désirs des époux, garantissant ainsi sa conformité légale et son enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Il permet de détailler la distribution des biens non couverts par la donation et d’émettre des directives spécifiques concernant cette dernière. Cela assure le respect des dernières volontés du défunt.

Oui, cette donation peut être annulée à tout moment par le donateur sans avoir à informer le bénéficiaire. Pour être valide, cette annulation doit être formalisée par un acte notarié.

Originaire d’Aix/Marseille, ma passion pour le droit m’a guidée à travers un parcours académique enrichissant en Occitanie. Titulaire d’un Master II en Droit Privé Fondamental de l’Université de Montpellier, master orienté en recherche, j’ai développé une appétence pour la communication juridique. À l’aube de ma dernière année en tant qu’étudiante notaire, je m’efforce de créer du contenu transcendent les barrières du jargon légal, offrant ainsi une perspective accessible et lisible à mes lecteurs.

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