Le droit au logement

logement social

Le droit au logement est un droit préoccupant les politiques publiques depuis quelques années en multipliant les mécanismes d’exigibilités envers le droit à un logement à l’égard de l’Etat, mais aussi par l’encadrement des relations entre bailleurs et preneurs.

L’encadrement juridique  du droit au logement

Le droit français a été influencé par le droit de la déclaration universelle et son article 11 qui impose le droit à toute personne d’avoir un logement décent. Le droit au logement a fait son apparition depuis la loi du 22 juin 1982 qui évoque un droit à « l’habitat », mais aussi par le conseil constitutionnel assurant que « le logement répond à une exigence d’intérêt national ».

La loi du 5 mars 2007 a consacré la valeur juridique du droit au logement opposable . La loi de 2007 dite DALO organise un mécanisme d’attribution prioritaire de logement pour des personnes qualifiées ainsi par l’une des commissions de médiation organisées par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’urbanisme.

Le conseil constitutionnel a admis le 18 mars 2009 (N°2009-578 DC) le droit au logement décent comme un objectif de valeur constitutionnel permettant ainsi au législateur de porter atteinte au contrat en cours.  Désormais, il est donc un élément constitutionnel qui lie l’action publique. De même la loi a instauré un régime d’autorisation de « mise en location » dans des zones d’habitats dégradés pour éviter la location de logement insalubre.

image logement

 Le droit au logement en pratique

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au  logement  social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un  logement .

 Les conditions du droit au logement opposable selon la loi DALO

Le mécanisme du droit au logement est ouvert pour tous depuis 2012 permettant aux plus défavorisés le droit à un logement dès lors qu’ils sont en conditions régulières de séjour sur le territoire.

Le droit au logement implique de répondre à un ou plusieurs des critères suivant :

  • Être sans domicile ;
  • Être menacé d’expulsion sans relogement ;
  • Être hébergé dans une structure d’urgence de façon continue depuis plus de 6 mois ;
  • Être logé dans des locaux insalubres ou dangereux
  • Être logé dans un logement ne présentant pas des éléments minimums de confort (chauffage, eau potable) à condition d’avoir un enfant à charge ou une personne handicapée ;
  • Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long ;
  • Être dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieur à 16m2 pour un ménage.

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Le champ d’application

Dès lors qu’une personne s’est vue reconnaitre comme prioritaire par la « Commission DALO », le demandeur pourra faire valoir sa situation auprès des différents bailleurs sociaux. Le préfet peut alors enjoindre à un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée.

Au titre du droit au logement opposable, les commissions de médiation peuvent être saisies par toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social (ressources, conditions de résidence, etc.) mais à laquelle il n’a pas été proposé de logement adapté à ses besoins.

Le code de la construction et de l’habitation précise que les commissions de médiation peuvent être saisies sans délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Les commissions de médiation peuvent également être saisies par les personnes qui, bien que satisfaisant aux conditions légales pour l’attribution d’un logement social, n’ont pas reçu de proposition adaptée au terme d’un délai d’attente normal (délai fixé par l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation).

La procédure devant le  juge administratif

Le recours devant le tribunal administratif doit être exercé dans un délai de quatre mois suivant la fin du délai laissé au préfet pour formuler une proposition adaptée de logement et devra, pour être recevable, être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant la demande de logement comme prioritaire.

Le juge administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois suivant sa saisine (sans toutefois que cette disposition ait pour effet de rendre irrégulier un jugement prononcé après l’expiration de ce délai) et peut, lorsqu’il constate que le demandeur a bien été reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais n’a pas reçu de proposition de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, enjoindre à l’État de loger le demandeur, le cas échéant sous astreinte. Il n’appartient pas au juge administratif, dans ce cadre, de se prononcer sur la légalité de la décision de la commission de médiation. L’astreinte sera versée par le représentant de l’État dans le département au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (institué en application du code de la construction et de l’habitation) et, ce, de manière spontanée dès lors que l’injonction du juge administratif n’est pas exécutée et que ladite astreinte est due pour une période de six mois (Loi de finances pour 2016).

Depuis le 1er janvier 2012, ce recours devant le juge administratif est également ouvert au demandeur dont la demande a été reconnue prioritaire en raison d’un délai d’attente anormalement long sans proposition adaptée à sa demande de logement social.

Enfin, une jurisprudence s’est développée face à l’inaction parfois constatée de l’État dans le relogement des demandeurs, malgré l’injonction prononcée par le juge administratif. Certains tribunaux administratifs ont en effet accueilli les demandes indemnitaires de requérants auxquels l’État, malgré les jugements en ce sens du juge administratif, n’avait pas proposé de logement adapté.

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Juriste droit public des affaires

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