Excès de vitesse inférieur à 10 km/h – sanctions et recours en 2024

Excès de vitesse

L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est une infraction au Code de la route et réprimée par la loi française.

Découvrez dans cet article :
-la définition (1),
-la vitesse flashée/retenue (2),
-les sanctions encourues (3) ,
-les recours possibles (4) en cas d’amende ou de retrait de points.

1* Définition de l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h

L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est défini comme tout dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h. Par exemple, si la limitation de vitesse est de 50 km/h et que le conducteur roule à 55 km/h, cela constitue un excès de vitesse inférieur à 10 km/h car le dépassement de vitesse est de 5km/h.

2* Vitesse flashée et vitesse retenue

Lorsqu’un conducteur est flashé par un radar automatique en excès de vitesse, la vitesse mesurée n’est pas forcément la vitesse retenue pour déterminer l’infraction. En effet, la vitesse retenue est diminuée d’un certain pourcentage, qui dépend du type de radar utilisé et de la vitesse mesurée.

Pour l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h, la vitesse retenue est généralement diminuée de  5 km/h. Ainsi, si un conducteur est flashé à 55 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, sa vitesse retenue sera de 50 km/h.

3* Les sanctions en cas d’excès de vitesse inférieur à 10 km/h

En cas d’excès de vitesse inférieur à 10 km/h, la sanction encourue par le conducteur dépend de la zone de commission de l’infraction.

L’excès de vitesse en ville

En ville, la sanction pour excès de vitesse inférieure à 10km/h est la suivante :

  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Retrait d’un point sur le permis de conduire

Attention, le montant de l’amende peut être diminué ou augmenté selon le délai de paiement ou de contestation :

  • Amende minorée payée sous 15 jours : 90 euros
  • Amende forfaitaire : 135 euros
  • Amende majorée non payée sous 45 jours : 375 euros

L’excès de vitesse hors agglomération

Hors agglomération, la sanction pour excès de vitesse inférieure à 10km/h est la suivante :

  • Amende forfaitaire de 68€
  • Retrait d’un point sur le permis de conduire

Attention, le montant de l’amende peut être diminué ou augmenté selon le délai de paiement ou de contestation :

  • Amende minorée payée sous 15 jours : 45€
  • Amende forfaitaire : 68€
  • Amende majorée non payée sous 45 jours : 180€

4* Les recours

Afin de contester un excès de vitesse inférieur à 10km/h il existe des arguments à connaître, des délais à respecter et une procédure à suivre.

Les délais de recours en cas d’excès de vitesse inférieur à 10km/h

Vous pouvez contester votre excès de vitesse dans un délai de :

  • 45 jours après réception de l’avis de contravention,
  • 30 jours après réception de l’avis d’amende majorée.

Les arguments de recours en cas d’excès de vitesse inférieur à 10km/h

Lorsque vous êtes « flashé » par un radar automatique vous n’êtes généralement pas identifiable puisque c’est l’arrière du véhicule qui est photographié.

Vous pouvez réaliser un recours en demandant que vous soit fournie l’image prise par le radar automatique. Ensuite, vous pouvez soutenir que ce n’est pas vous qui conduisiez le véhicule.

Sachez que vous n’avez pas l’obligation de dénoncer un autre conducteur.

La procédure de recours en cas d’excès de vitesse inférieur à 10km/h

Afin d’obtenir la photographie du radar automatique vous pouvez en faire la demande auprès du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR).

En suivant les indications sur votre avis de contravention vous devrez réaliser une requête en exonération afin que les points ne soient pas retirés de votre permis de conduire.

Pensez que vous devez joindre à votre contestation la consignation du montant égal à la somme due au titre de l’amende. La somme est encaissée et généralement restituée aux termes de la procédure.

Excès de vitesse inférieur à 10 Km/h

Références juridiques en matière d’excès de vitesse inférieur à 10 km/h

L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est régi par les articles R.413-14 et R.413-17 du Code de la route.

Que retenir de l’excès de vitesse inférieur à 10km/h ?

L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h peut sembler anodin, mais il constitue une infraction routière pouvant entraîner des sanctions. Toutefois, le conducteur dispose de recours pour contester l’amende, le retrait de points ou la suspension de permis s’il estime que la décision est injuste ou erronée. Il est donc important de respecter les limites de vitesse et les règles de circulation pour éviter tout problème sur la route.

Sachez qu’il est également possible de réaliser un stage de récupération de points. 

Pour éviter la perte de points sur le permis de conduire, vous devez garder ou adopter une conduite responsable en respectant les limitations de vitesse. 

Dans le cadre de difficultés en matière routière, faites vous accompagner d’un avocat spécialisé en droit de la route. 

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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