Faux certificat médical : les risques juridiques

Faux certificat médical

Faux certificat médical : simple tricherie ou grave délit ?

Chaque jour, des personnes à travers la France s’efforcent de fournir des justifications pour diverses situations : une absence à l’école, à un examen, une dispense au travail ou même une inscription dans un club sportif. Les certificats médicaux, réalisés par un médecin, en tant que documents officiels, servent généralement d’outils pour ces justifications.

Mais que se passe-t-il lorsque ce document est falsifié ou fabriqué frauduleusement et qu’il ne fait pas réellement état de la santé du patient ? Dans cet article, nous allons explorer le faux certificat médical, ses implications juridiques et les risques associés à son usage.

Qu’est-ce qu’un certificat médical ?

Le certificat médical est un document attestant de l’état de santé d’une personne à la suite d’un incident ou tout simplement pour justifier d’une condition médicale spécifique (maladie, fatigue, état mental, nécessité de prescription médicale, examen, consultation…). Il est de plus en plus utilisé par les personnes afin d’échapper à leurs obligations.

Toutefois, certains critères permettent de vérifier l’authenticité d’un certificat médical, et notamment, les différents éléments obligatoires qu’il doit contenir pour sa validité :

  • Les nom/prénom du médecin,
  • Les nom/prénom du patient,
  • La date et le lieu de la consultation médicale,
  • Les résultats obtenus à l’issue,
  • La signature du médecin.

Certificat médical

Rédigé et délivré par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins en France, il est indispensable pour de nombreuses procédures, telles que la justification d’une absence au travail ou à l’école, ou encore pour l’inscription dans un club sportif.

Un certificat médical ne peut être délivré sans une consultation ou un examen médical. Une consultation téléphonique ne suffit pas. Pour l’obtenir, il faut prendre rendez-vous pour une consultation médicale, qu’elle soit physique ou virtuelle.

La fabrication et l’utilisation d’un faux certificat médical

Comment se manifeste le faux ? La falsification d’un certificat médical peut se faire de plusieurs manières :

  • modification des informations présentes (utilisation de Blanco afin de modifier des informations ou pour en ajouter d’autres),
  • utilisation de logiciels de retouche d’image (Photoshop etc afin de modifier dates, noms, informations diverses..),
  • ou même fabrication intégrale d’un nouveau document,
  • un médecin peut également délivrer un certificat médical de complaisance, c’est à dire sans qu’il ne témoigne réellement de l’état de santé du patient.

Comment distinguer le faux de l’usage de faux ?

Le faux et l’usage de faux, bien que souvent utilisés de manière interchangeable, ont des définitions juridiques distinctes.

Le faux désigne la création d’un document qui n’est pas ce qu’il prétend être. Cela inclut la falsification et la fabrication.

En revanche, l’usage de faux se réfère à l’utilisation d’un document falsifié comme s’il était authentique. En termes juridiques, l’usage de faux est souvent considéré comme plus grave car il implique l’acte de tromperie envers une autre partie, souvent dans l’intention d’obtenir un gain ou d’éviter une perte.

Les deux infractions sont traitées sévèrement par le système judiciaire, soulignant la gravité de la compromission de la vérité dans les documents officiels.

Quels sont les risques juridiques liés à l’utilisation d’un faux certificat médical ?

Les risques encourus pour le faux et usage de faux sont nombreux et existent aussi bien pour le particulier qui déciderait de falsifier un certificat médical que pour le médecin qui serait à l’origine d’un certificat de complaisance.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

La réalisation d’un certificat médical falsifié constitue un délit de faux et usage de faux. C’est un délit très sérieux en France, réprimé par le Code pénal en son article 441-1 : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”

En outre, cet article prévoir qu’utiliser ou produire un faux certificat médical est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et d’une peine de 3 ans d’emprisonnement. La personne délivrant ce faux document est également passible des mêmes sanctions.

De plus, selon le contexte, l’utilisation d’un faux certificat médical peut conduire à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement.

Quelles sont les conséquences pour le médecin ?

Le médecin qui délivre un certificat médical de complaisance s’expose à de lourdes sanctions. Cela peut aller d’un simple avertissement à une radiation de l’ordre des médecins, en application de l’article L.4124-6 du Code de la santé publique.

En effet, cet article prévoit cinq degrés de sanctions : “Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
5° La radiation du tableau de l’ordre.”

Quels sont les conséquences en matière de travail ?

Des risques différents interviennent encore lorsque le certificat médical falsifié a été utilisé dans le cadre d’une relation de travail. En effet, son utilisation afin de justifier d’une erreur au travail constitue une faute professionnelle. Le salarié qui falsifie un document qu’il délivre à son employeur encourt des sanctions diverses selon le règlement intérieur de l’entreprise et la gravité de la faute commise :

  • une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, mise-à-pied ;
  • un licenciement disciplinaire (sans indemnité ni préavis) ;
  • le dépôt de plainte de l’employeur afin de réparer un dommage éventuel ;
  • le remboursement des indemnités dont le salarié aurait pu bénéficier à tord.

Faux certificat médical

En définitive, quelle que soit la gravité de cette faute du salarié, ce-dernier encourt des sanctions professionnelles au surplus des sanctions pénales.

Que retenir du faux certificat médical ?

Il est crucial de comprendre l’importance et la valeur légale des certificats médicaux. La loi encadre largement la falsification et l’utilisation d’un faux certificat médical dès lors qu’il s’agit d’un acte grave aux lourdes conséquences.

Si vous vous retrouvez dans une situation délicate, il est toujours préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit de la santé pour obtenir des conseils et éviter des sanctions potentiellement désastreuses. Restez du bon côté de la loi et pensez toujours aux conséquences à long terme de vos actes.

Vos questions et nos réponses

Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux du faux certificat médical, nous avons compilé une liste de questions fréquemment posées avec des réponses détaillées.

Un faux certificat médical est un document qui atteste de manière inexacte de l’état de santé d’une personne. Il peut s’agir d’une fabrication complète ou d’une modification d’un vrai certificat. Ce type de document est considéré comme illégal et peut entraîner des sanctions juridiques.

Selon l’article 441-1 du Code pénal, l’utilisation d’un faux certificat médical est un délit passible de peines sévères, incluant des amendes et potentiellement des peines d’emprisonnement. Ces sanctions reflètent la gravité de l’infraction.

Les motifs d’utilisation varient : justifier une absence au travail ou à l’école, obtenir des avantages indus, ou échapper à des obligations. Néanmoins, quelle que soit la raison, les conséquences juridiques restent importantes.

Pour identifier un faux certificat, vérifiez les informations du médecin, la qualité du document, les dates, et les signatures. En cas de doute, contactez directement le médecin ou l’institution de santé mentionnée pour vérification.

Les médecins doivent s’assurer de la sécurité de leurs documents et être vigilants lors de la délivrance. Les institutions de santé doivent établir des procédures de vérification et former leur personnel à reconnaître les signes de falsification.

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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