Peut-on avoir un fusil de chasse chez soi sans permis ?

Fusil de chasse

Selon la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), on compte aujourd’hui 1,1 million de chasseurs en France. La question de la détention d’un fusil de chasse sans permis est souvent source de confusions.

Pour y voir plus clair, nous nous pencherons sur la législation sur les armes à feu applicable en France en 2023.

 

La loi sur les armes à feu en France

Les armes sont classées en quatre catégories définies au sein du Code de la sécurité intérieure (CSI) :

  • Catégorie A : Armes de guerre et matériel destiné à un usage militaire (interdites sauf exceptions).
  • Catégorie B : Armes soumises à autorisation (pistolets, fusils à pompe…)
  • Catégorie C : Armes soumises à déclaration et nécessitant un permis de chasse ou une licence de tir sportif (fusils de chasse à canon rayé, carabines semi-automatiques…)
  • Catégorie D : Armes en vente libre ou soumises à enregistrement (armes d’épaule à canon lisse, armes de collection…)

Les fusils de chasse se situent principalement en catégorie C, mais certains peuvent être classés en catégorie D selon leur conception.

catégories-armes

 

Procédure de création d’un compte SIA

Les armes de catégorie D étant en vente et possession libre, ce sont les armes de catégorie C qui nous intéressent.

Depuis le 8 février 2022, que vous déteniez une arme de chasse ou que vous souhaitiez en acquérir une, il est obligatoire de créer un compte sur le Système d’Information sur les Armes (SIA) en armurerie.

Cette plateforme « remplace les anciennes obligations de déclarations, avec l’objectif de simplifier la traçabilité de toute arme fabriquée ou importée sur le territoire national ».

Attention, la création d’un compte SIA était obligatoire avant le 1er juillet 2023.

 

Sanctions en l’absence de déclaration

Attention, la possession d’un fusil de chasse non-déclaré peut entraîner des sanctions pénales.

Selon l’article L.317-4-1 du Code de la sécurité intérieure, le fait de détenir une arme de catégorie C sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 

Le permis de chasse

Comment obtenir un permis de chasse ? Puis-je être sanctionné ?

L’obtention d’un permis de chasse

Si vous envisagez de chasser, au surplus de déclarer vos armes de chasse, vous devez obtenir un permis de chasse. Ce-dernier est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Après avoir réalisé une formation auprès d’une fédération de chasseurs, l’obtention du permis de chasse est soumis à la réalisation d’une journée d’examen. Ce-dernier est composé d’une partie pratique et d’une partie théorique.

Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie. Aucune validation ou démarche n’est nécessaire pour qu’il reste valable.

Les sanctions en cas de fausse déclaration

En cas de fausse déclaration pour obtenir la délivrance d’un permis de chasse :

  • le permis de chasser est nul de plein droit et devra être restitué à l’OFB,
  • vous passible des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

 

Alternatives légales à la possession d’un fusil de chasse

Si vous souhaitez posséder une arme sans devoir réaliser de déclaration il existe différentes alternatives :

  • Le prêt d’armes permet d’emprunter un fusil à un titulaire d’un permis de chasse ou de licence de tir sportif pour une durée limitée et dans le cadre d’une activité encadrée.
  • Vous pouvez également envisager les armes de catégorie D qui peuvent être détenues sans permis.

 

Peut-on avoir un fusil de chasse chez soi sans permis ?

La possession d’un fusil de chasse de catégorie C sans permis est illégale en France. Elle peut donner lieu à des sanctions sévères. Il est important de connaître et de respecter la loi française pour éviter toute sanction juridique.

Si vous avez besoin de conseils juridiques sur cette question, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un avocat.

 

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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