Griller un feu rouge : les conséquences juridiques

feu rouge

Avez-vous déjà été tenté de griller un feu rouge, pensant que rien de grave ne pourrait vous arriver ? Et bien détrompez-vous ! En 2023, en France, ignorer un feu rouge n’est pas un acte sans conséquences. Radar, interpellation, amende, points retirés… cette infraction peut coûter cher.

Dans cet article, apprenez quelles sont les conséquences du franchissement d’un feu rouge, d’un feu orange…  Vous saurez comment récupérer vos points, ou tout simplement comment ne pas les perdre en contestant votre contravention !

Contrôle du feu rouge par radar automatique

Puis-je recevoir une contravention pour avoir grillé un feu rouge sans m’être fait arrêter ? Oui, votre comportement au volant peut être contrôlé par radar automatique !

Lorsque vous grillez un feu de signalisation rouge, le radar déclenche deux flashs :
Un premier flash au niveau de la ligne pointillée appelée Ligne d’Effet de Feux (LEF), qui se trouve avant le feu tricolore.
Un deuxième flash intervient lorsque la voiture a franchi la Ligne d’Effet de Feux et qu’il a dépassé la zone.

Le radar prend généralement un cliché par l’arrière du véhicule, c’est ainsi l’existence des deux photos qui caractérisera l’infraction routière. Ainsi, si vous n’avez vu qu’un flash, vous n’avez sans doute pas réalisé l’infraction !

En effet, le Code de la route prévoit que : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »

Références juridiques : Article R412-30 du Code de la route 

Griller un feu rouge : quelles sanctions ?

Mais alors, quel prix le conducteur qui grille un feu risque-t-il de devoir payer ? Il s’agit d’une contravention de 4ème classe, qui entraîne :

La perte de 4 points sur le permis de conduire
Une amende minorée de 90€ si payée dans les 15 jours
Une amende forfaitaire de 135€
Une amende majorée de 375€

Quelle amende pour avoir grillé un feu orange ?

Le feu jaune, aussi communément appelé « orange » par les utilisateurs indique que le conducteur doit s’arrêter, sauf si l’arrêt constitue un danger réel pour le véhicule et ceux qui l’entourent.

Feu orange

Si l’arrêt du véhicule est trop risqué car un autre se trouve derrière par exemple, le conducteur peut franchir le feu orange, en revanche, il ne doit pas accélérer afin de le franchir s’il pouvait s’arrêter sans danger. Les forces de l’ordre pourront considérer que le conducteur grille le feu orange si ce-dernier a accéléré pour le franchir. 

Le franchissement d’un feu orange est une infraction de 2ème classe qui peut entraîner une amende de 35€ sans retrait de points.

Combien de temps pour recevoir le PV de contravention ?

Il n’existe pas de délai précis pour recevoir le PV, nous pouvons en revanche vous informer d’une moyenne. 

Si l’infraction a été : 
constatée par un radar automatique : 5 jours ;
constatée par les forces de l’ordre : entre 10 et 15 jours.

Attention : le délai maximum de réception du PV feu rouge s’élève à 12 mois puisqu’il s’agit du délai de prescription d’une contravention.

Griller un feu rouge en période probatoire ?

Le franchissement d’un feu rouge en permis probatoire entraîne les mêmes conséquences que pour un permis normal : 4 points et une amende pécuniaire.

Toutefois, une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus sur un permis de conduire probatoire entraîne l’obligation pour le conducteur de réaliser un stage de récupération de points. Ce stage doit être réalisé dans un délai de 4 mois.

Combien de temps pour récupérer les 4 points ?

Vous vous demandez combien de temps il vous faudra afin de récupérer vos 4 points sur votre permis de conduire ?

Si vous ne commettez aucune infraction pendant les trois années suivantes, vous récupèrerez automatiquement vos points sur votre permis de conduire. 
Sinon, vous pouvez effectuer un stage de récupération de points. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points et peut être effectué maximum une fois par an.

Contester une contravention pour franchissement d’un feu rouge

Courrier contestation contravention

Il existe trois cas dans lesquels vous pouvez la contester :
Cas n°1 : Vol ou destruction ou usurpation ou cession ou vente : vous devez simplement fournir les justificatifs.
Cas n°2 : Prêt ou location : vous devez désigner la personne à qui vous avez prêté ou loué votre véhicule.
Cas n°3 : Autre motif

C’est de ce cas n°3 que nous allons parler, puisqu’il permet de ne perdre aucun point sur le permis de conduire !

Sachez que dans ce troisième cas, vous n’avez aucune obligation de dénoncer un autre conducteur, sauf si vous êtes une personne morale (véhicules de société).

En effet, lorsqu’un véhicule est flashé par un radar automatique pour franchissement d’un feu de signalisation rouge, la contravention est directement envoyée au propriétaire du véhicule.

Toutefois, le propriétaire d’un véhicule n’est pas forcément son seul conducteur. Il peut l’avoir prêté à sa famille ou à un ami, en définitive, à n’importe qui dans son entourage, et n’est pas obligé de se souvenir de qui il s’agissait au jour de la commission de l’infraction.

Or, en droit pénal, c’est au Ministère Public de prouver l’implication d’un prévenu dans la réalisation d’une infraction.

Demander une photo radar

Radar automatique

Prioritairement, vous devriez demander la photo prise par le radar. Vous pourrez ainsi vérifier s’il s’agit bien de votre véhicule et si vous êtes identifiable. Dans 99% des cas, la photo prise ne permet d’identifier que la plaque du véhicule et le conducteur n’est donc pas visible.

Le droit d’accès au cliché s’exerce sur demande écrite par courrier simple, adressé au :  SERVICE DEMANDE PHOTOS
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Vous devez impérativement joindre à ce courrier :
une photocopie lisible d’une pièce d’identité avec photographie ;
une photocopie lisible de l’avis de contravention ;
une photocopie lisible de la carte grise du véhicule.

ATTENTION : La demande de cliché n’interrompt pas les délais de paiement ou de contestation !

Contester l’amende pour feu rouge grillé

Si vous contestez avoir commis l’infraction ne payez pas votre amende ! Le paiement de l’amende est assimilé à la reconnaissance de l’infraction, qui ne peut donc plus être contestée.

Vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour contester la contravention, attention, ce délai n’est pas allongé par les démarches que vous réalisez parallèlement.

Conditions de la contestation

Vous pouvez contester la contravention en vous appuyant sur l’article L.121-3 du Code de la route.

En effet, si l’article L.121-1 prévoit : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

L’article L.121-3 prévoit par exception : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat (…) ».

En définitive, le conducteur n’est redevable que pécuniairement de l’amende encourue si : 

  1. il n’a pas été interpellé,
  2. l’infraction concernée se trouve dans la liste des celles fixées par décret.

Voici la liste des 11 infractions concernées par le décret :
Non port de la ceinture de sécurité,
Téléphone tenu en main,
Circulation dans les couloirs de bus et taxis,
Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
Non-respect des distances de sécurité,
Franchissement ou chevauchement de lignes blanches,
Franchissement de feu rouge ou panneau stop,
Excès de vitesse,
Dépassement par la droite,
Non port du casque,
Défaut d’assurance.

In fine, si vous recevez une contravention pour l’un de ces 11 cas, vous pouvez demander l’application de l’article 121-3 si vous n’avez pas été interpellé. Vous serez redevable de l’amende pécuniaire mais irresponsable pénalement et ne perdrez donc aucun point sur votre permis de conduire.

Modèle de contestation

Vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour contester votre PV. Afin de demander l’application stricte de l’article 121-3 du Code de la route, vous devez cocher la case n°3 « je conteste la réalité de l’infraction » et envoyer un courrier recommandé.

Versement d’une consignation du montant de l’amende forfaitaire

Lorsque vous contester une contravention en utilisant la case n°3 “je conteste la réalité de l’infraction” vous avez l’obligation de procéder à la consignation du montant de l’amende forfaitaire.

Rendez-vous simplement sur le site amendes.gouv ; par exemple, pour un feu rouge grillé il faudra consigner 135 euros. 

Conséquences de la contestation

Si votre réclamation est recevable, l’officier du ministère public décidera :

Soit de vous poursuivre devant le tribunal de police.

Trois suites peuvent être données :

1) Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction :
Vous serez condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins égal au montant de l’amende forfaitaire, augmenté d’une somme de 10% (art. 530-1 CPP). Les 4 points seront retirés de votre permis de conduire.
En fonction de la nature de l’infraction, des peines complémentaires pourront également être ajoutées (stage de sécurité routière, suspension du permis de conduire…).

2) Le juge vous déclare pécuniairement redevable du montant de l’amende (art. L.121-3 du Code de la route) si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n’apportez pas tous mes éléments permettant d’établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction. Cette déclaration de recevabilité pécuniaire n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de points sur votre permis de conduire.

3) Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple, adressée au comptable de la DGFIP, accompagnée du jugement de relaxe et de votre RIB.

Soit de classer sans suite la contravention. Vous en serez informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier précisera les modalités pratiques de son remboursement.

Bon à savoir

Attention : si vous ne respectez pas l’ensemble des conditions précédemment énumérées, votre contestation sera irrecevable. Vous recevrez alors l’avis d’amende forfaitaire majorée, sauf si vous avez versé la consignation exigée. En outre, les 4 points seront retirés de votre permis de conduire.

Pour votre sécurité et celle de tous les usagers de la route, roulez prudemment et arrêtez-vous si c’est possible lorsque le feu est orange et toujours lorsqu’il est rouge.

Sachez que vous pouvez avoir accès à l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant sur : www.antai.gouv.fr

Que retenir du franchissement d’un feu rouge ? 

Le non-respect des feux rouges, communément appelé « griller un feu », est une infraction sérieuse au Code de la Route et est traité avec sévérité en France. Les contrevenants encourent une amende forfaitaire de 135€ et une perte notable de 4 points sur leur permis de conduire.

Même si le retrait de points n’entraîne pas automatiquement le retrait du permis, il peut toutefois affecter l’historique de conduite de l’individu et, dans certaines circonstances, impacter les primes d’assurance.

Les conducteurs ont la possibilité de contester les contraventions, mais ils doivent faire face à une procédure judiciaire stricte. En dépit de ces sanctions, le respect scrupuleux des signaux routiers, dont les feux rouges, reste essentiel pour maintenir la sécurité et l’ordre sur les routes.

Griller un feu rouge conséquences juridiques
Cofondatrice de Place du droit Juriste

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