Guide complet sur l’attestation d’hébergement en 2024

attestation de non condamnation

Est-ce que votre attestation d’hébergement est bien conforme ? Découvrez les erreurs à éviter !

L’attestation d’hébergement, parfois désignée comme certificat d’hébergement ou déclaration d’hébergement, est un document essentiel pour quiconque a besoin de prouver sa résidence dans des situations où ils ne sont ni propriétaire ni locataire. C’est un justificatif de domicile crucial pour accomplir diverses démarches administratives et légitimer votre domicile auprès de divers organismes.

Que vous soyez l’hébergeant ou la personne hébergée, voici tout ce que vous devez savoir sur ce document important, ainsi qu’un modèle d’attestation rédigé par nos soins.

Après avoir lu cet article, vous saurez :
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement et son importance dans les démarches administratives.
Les responsabilités et obligations de l’hébergeant, incluant les critères légaux et les documents requis.
Comment l’attestation d’hébergement influence les droits et responsabilités des propriétaires et locataires.
Les différences clés entre l’attestation d’hébergement et l’attestation d’accueil.
Les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction d’une attestation d’hébergement et des exemples pratiques.

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

Demandée pour la réalisation de très nombreuses démarches administratives, l’intérêt de cette attestation nécessite d’être comprise afin d’être justement rédigée.

Définition de l’attestation

Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne, l’hébergeant, atteste sur l’honneur héberger une autre personne, l’hébergé, au sein de son domicile.

Elle atteste qu’il demeure dans son logement à titre gratuit.  Ce document est particulièrement utile lorsque la personne hébergée ne figure pas dans les quittances de loyer, l’assurance, les factures d’énergie, ou encore les avis d’imposition.

Importance de l’attestation

L’attestation d’hébergement peut être un justificatif de domicile précieux dans de nombreux contextes.

Par exemple, il peut être nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, obtenir des documents d’identité, demander une carte grise, s’inscrire comme demandeur d’emploi ou encore, souscrire à un prêt. Pour les étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour, une attestation d’hébergement valide peut être un critère déterminant également.

Comment rédiger une attestation d’hébergement ?

La rédaction d’une attestation d’hébergement nécessite plusieurs informations essentielles :

  1. L’identité de l’hébergeur : Le nom et prénom de la personne hébergeant l’individu, ainsi que la date et le lieu de naissance.
  2. L’adresse de l’hébergeur : Le logement où la personne est hébergée.
  3. L’identité de l’hébergé : Le nom et prénom de l’hébergé, ainsi que la date et le lieu de naissance.
  4. La date du début de l’hébergement : Le début de l’hébergement doit être indiqué.
  5. La date et lieu de rédaction de l’attestation : Le document doit être daté.
  6. Les signatures : L’hébergeant et l’hébergé doivent tous deux signer le document.

Attention, le courrier n’est pas juridiquement soumis à une mise en page ou à des conditions de fond spécifiques, toutefois, elle doit être accompagnées de divers documents afin d’obtenir valeur légale.

En principe, elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeur (comme une facture d’électricité, une quittance de loyer, ou une photocopie de la taxe foncière), ainsi que d’une pièce d’identité.

Attention aux fausses déclarations !

Faire une fausse déclaration sur le logement pour obtenir un avantage ou créer un préjudice est un délit. En cas de fausse déclaration, l’hébergeant et la personne hébergée pourraient faire face à des sanctions pénales.

En effet, cette attestation engage la responsabilité de l’hébergeant en cas de fausse déclaration, conformément à l’article 441-1 du Code pénal français qui punit la falsification de documents administratifs.

En effet, le Code pénal dispose que la fausse attestation peut être punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Au surplus, si l’attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor Public, les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 0000 euros.

En ce sens, l’article 441-7 du Code pénal dispose que :
« (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »

Modèle d’attestation d’hébergement

Les modèles d’attestation peuvent servir de guide pour rédiger votre attestation. Cependant, assurez-vous de personnaliser le document pour qu’il corresponde à votre situation particulière. Voici notre proposition de modèle :

Remplissez ce formulaire, pour obtenir gratuitement par mail un modèle d’attestation d’hébergement au format PDF et WORD. 

Que retenir sur l’attestation d’hébergement ?

Infographie attestation d'hébergement

L’attestation d’hébergement est un document crucial pour ceux qui vivent chez une autre personne sans être propriétaire ou locataire.

Assurez-vous d’avoir tous les renseignements nécessaires pour rédiger une attestation correcte et n’oubliez pas d’accompagner ce document d’un justificatif de domicile de l’hébergeant.

La rédaction d’une attestation d’hébergement nécessite une attention particulière afin de respecter les exigences légales. Un modèle d’attestation d’hébergement peut être un outil utile pour guider ce processus.

Un avocat sera le mieux placé pour vous conseiller sur les implications légales liées à l’attestation d’hébergement.

Dans la vie quotidienne, l’attestation d’hébergement est plus qu’un simple document ; c’est une reconnaissance de la solidarité et de l’entraide. Elle symbolise l’acte de bienveillance envers ceux qui, pour diverses raisons, ne disposent pas d’un domicile personnel. C’est un acte juridique empreint d’humanité, rappelant l’importance de l’accueil et du soutien mutuel dans notre société.

Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de sa publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat.

F.A.Q

Dans cette FAQ, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur l’attestation d’hébergement. Si vous avez d’autres questions à nous poser, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire et nous y répondrons prochainement ! 

Il n’existe pas de règle légale de forme ou de fond en matière d’attestation, il n’existe donc aucune mise en page spécifique à respecter. Vous pouvez donc choisir de la rédiger manuscritement, ou, opter pour une version imprimée. Attention, si vous choisissez la version imprimée, n’oubliez pas de la signer !

Cette attestation vaut justificatif de domicile, il atteste ainsi que vous êtes hébergé à titre gratuit par l’hébergeant à l’adresse qui y figure. Un justificatif de domicile ou une attestation peuvent donc être demandés dans de très nombreux cas : l’ouverture d’un compte bancaire, une inscription à l’école, à l’université, la souscription d’une assurance, ou encore, pour renouveler des documents d’identité.

Non, l’auteur de l’attestation doit bénéficier de droits sur la propriété concernée. À ce titre, une autre personne hébergée dans le domicile, ou, l’hébergé concerné ne peuvent pas rédiger l’attestation qui n’aura aucune valeur légale. Attention, vous pourriez être accusé de fausse déclaration !

L’attestation doit inclure les noms et prénoms de l’hébergeant et de l’hébergé, l’adresse du logement, la date et la signature de l’hébergeant. La précision et l’exactitude de ces informations sont essentielles pour la validité du document.

L’hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l’attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 0000 euros d’amende. Cette responsabilité souligne l’importance d’une déclaration honnête et précise.

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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