L homicide involontaire : définition et sanctions

L’homicide, un acte entraînant la mort d’un être humain par un autre, figure parmi les crimes les plus sérieux dans la plupart des sociétés à travers le monde. Dans la sphère juridique, il est essentiel de distinguer l’homicide volontaire de l’homicide involontaire. Alors que le premier est commis avec une intention délibérée, l’homicide involontaire survient sans intention de causer la mort, souvent résultant de négligences ou d’accidents.

La question de savoir comment et dans quelles circonstances une action entraînant la mort peut être qualifiée d”involontaire” est cruciale pour la justice pénale. Dans cet article, nous explorerons la définition juridique de l’homicide involontaire et les sanctions pénales encourues par les auteurs.

Qu’est-ce que l’homicide involontaire ?

Le droit français le défini au sein de l’article 221-6 du Code pénal aux termes duquel : “Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire“.

Au surplus, l’article 121-3 du Code pénal français précédemment évoqué dispose que : “Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. (…)“

En définitive, l’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’autrui sans intention de la commettre. Par exemple, l’homicide involontaire est souvent retenu dans le cadre d’accidents de la route (le conducteur ayant causé la mort d’un autre usager/passager/conducteur sans intention mais par accident).

Il s’agit d’un délit, contrairement à l’homicide volontaire qui est un crime mais est également passible de sanctions pénales.

Le caractère involontaire de l’homicide est retenu lorsque l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de causer la mort de la victime. Il faut qu’elle soit intervenue “par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement”. 

Attention : votre responsabilité pénale peut également être engagée si vous avez “créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage” ou si vous n’avez “pas pris les mesures permettant de l’éviter” s’il est établi que vous avez “soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité” que vous ne pouviez ignorer (alinéa 4). C’est notamment le cas d’employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires au sein de leur entreprise malgré l’obligation qui pèse sur eux.

Quelles sont les sanctions de l’homicide involontaire ?

Il convient d’aborder les peines principales, les peines complémentaires, les exonérations de responsabilité pénale ainsi que la notion de co-auteur.

Les peines principales

L’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En outre, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende :

• en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement,
• lorsqu’il résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits.

Également, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :

• 1°La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
• 2°Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• 3°Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l’animal ;
• 4°Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
• 5°Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ;
• 6°Il s’agissait d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l’article L. 211-16 du même code ;
• 7°Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Enfin, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants.

> Références : Articles 221-6, 221-6-1 et 221-6-2 du Code pénal.

Des peines complémentaires peuvent également s’ajouter aux peines principales.

Existe-t-il des circonstances exonérant les personnes de leur responsabilité pénale ?

Oui ” si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission”. Ainsi, une exonération peut intervenir si les juges retiennent que l’auteur connaissait une abolition de son discernement au moment des faits.

Qu’en est-il de la complicité ?

Lorsque l’infraction est non-intentionnelle (ce qui est le cas de l’homicide involontaire), il n’existe pas de complicité. En revanche, les juges pourront retenir la qualification de “co-auteur” lorsque plusieurs personnes ont commis des fautes ayant engendré la réalisation de l’infraction.

Les points essentiels à retenir

• L’intention : L’homicide volontaire suppose une intention délibérée de donner la mort à autrui (par exemple un assassinat) tandis que l’homicide involontaire résulte d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (par un exemple un accident de la route).
• La juridiction : L’homicide volontaire est jugé en Cour d’assises tandis que l’homicide involontaire est jugé au sein du tribunal correctionnel.
• La peine : L’auteur d’un homicide volontaire encourt 30 ans de réclusion criminelle, celui d’un homicide involontaire encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
• L’accompagnement : Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction, il convient de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal afin d’être accompagné tout au long de la procédure judiciaire.