Le droit de préemption

À l’origine le droit de préemption servait essentiellement le droit privé, cependant cette procédure a présenté un intêret  pour permettre l’aménagement urbain des collectivités publiques.

Toute comme pour la procédure d’expropriation, les bénéficiaires de ce droit et ses finalités n’ont cessé de croitre avec la mise en œuvre du dispositif ALUR depuis 2017. Par conséquent, pour les propriétaires de biens en zone de préemption, il faut informer la commune en cas de vente et respecter un ensemble de règles strictes avant de vendre librement leur bien.

Le droit de préemption, sujet central de notre article, ouvre un vaste champ d’interrogations juridiques et pratiques. Il représente une faculté légale qui impacte directement propriétaires, locataires, et les communes. Dans ce décryptage, nous aborderons les fondamentaux de ce droit, en explorant sa portée légale et son cadre juridique au sein du code de l’urbanisme. Nous plongerons ensuite dans les implications pratiques pour les vendeurs et les acquéreurs potentiels, soulignant les conséquences dans divers scénarios. Enfin, nous examinerons des cas spécifiques et les évolutions récentes dans ce domaine, pour vous fournir une perspective complète et à jour. Joignez-vous à nous pour découvrir comment le droit de préemption façonne le paysage urbain et influence les transactions immobilières.

Ce guide vous éclairera sur les aspects les plus importants du droit de préemption, ses procédures, délais, et ses implications pratiques dans différents contextes.

Après avoir lu cet article, vous saurez :

  • Comprendre la nature et la portée du droit de préemption, un mécanisme clé dans l’aménagement urbain et les transactions immobilières.
  • Identifier les différentes formes du droit de préemption, telles que le DPU et ses variantes, et leur application dans des contextes spécifiques.
  • Naviguer à travers le cadre juridique du droit de préemption, en se référant à des articles de loi essentiels pour une compréhension complète.
  • Appréhender l’impact du droit de préemption sur les propriétaires, les locataires, et les communes, éclairant ainsi son influence sur la vie quotidienne.
  • Reconnaître l’importance de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour naviguer dans ce domaine complexe.

 

Cette introduction met en lumière les éléments clés que les lecteurs pourront apprendre de cet article, leur fournissant une vue d’ensemble concise et informative.

Les fondements du droit de préemption

Le droit de préemption est un mécanisme juridique permettant à certaines entités, notamment les collectivités territoriales, de se substituer à l’acheteur initial d’un bien immobilier pour réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intêret général.

Définition et principes clés

Le droit de préemption permet à une entité privée ou publique, telle qu’une municipalité ou un locataire, d’acheter un bien immobilier en priorité lorsqu’il est mis en vente. Ce droit est principalement utilisé dans le cadre de l’urbanisme, il donne la possibilité à une personne publique de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un immeuble.

La mairie peut ainsi appliquer sa préemption dans le cadre de la cession de  terrain pour substituer légalement à l’acheteur. Le DPU peut être exercé notamment dans l’une des conditions détaillées dans l’article L300-1 du Code de l’urbanisme pour :

  • la réalisation d’un projet de développement urbain,
  • la politique locale d’habitation sur le territoire de la ville,
  • l’extension ou accueil des activités économiques (commerces ou petits artisanats),
  • l’installation des équipements collectifs.

   

Lors de l’aliénation d’un bien, tout propriétaire en zone de préemption doit, préalablement à la vente, adresser à l’administration une déclaration d’intention d’aliéner ( DIA) indiquant le prix souhaité. L’autorité publique peut se porter prioritairement acquéreur. Le juge de l’expropriation peut être saisi en cas de litige pour fixer le prix.

Cadre légal et évolution récente

Le cadre légal du droit de préemption est principalement régi par le Code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1 à L219-13. Ces articles définissent les conditions et les procédures selon lesquelles le droit de préemption peut être exercé.

Récemment, des modifications ont été apportées pour clarifier certaines dispositions et renforcer la transparence des processus. Ces évolutions juridiques visent à mieux équilibrer les intérêts des parties impliquées – vendeurs, acheteurs potentiels et entités préemptives – tout en assurant le respect des objectifs d’intérêt général poursuivis par ce mécanisme.

Droit de préemption urbain et ses implications

Le droit de préemption urbain joue un rôle crucial dans la planification urbaine et le développement. Il offre aux collectivités locales un outil stratégique pour influencer l’évolution de leur environnement urbain.

Les collectivités locales utilisent le droit de préemption urbain pour acquérir des biens immobiliers stratégiquement situés, facilitant ainsi la réalisation de projets d’intérêt public comme la création de logements sociaux, de parcs ou d’infrastructures.

Ce droit, encadré par les articles L210-1 à L219-13 du Code de l’urbanisme, permet aux municipalités d’agir activement dans la gestion de leur territoire, en alignant les projets immobiliers avec leurs objectifs de développement urbain. Cela inclut la préservation du patrimoine, la régulation de la densité urbaine et la réponse aux besoins communautaires.

 

Procédure du droit de préemption

Le droit de préemption comprend une phase d’indemnisation, en cas de litige le contact d’un avocat sera nécessaire.

La procédure d’indemnisation

Lors de la préemption, le propriétaire désireux d’aliéner son bien doit préalablement adresser à la mairie une DIA en quatre exemplaires qui indique les prix et les conditions conformément à l’article R.213-2 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une offre de contracter par le propriétaire.

Attention, la non déclaration par le propriétaire d’une aliénation soumise à préemption constitue une cause de nullité de la vente éventuelle du bien. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte de transfert de propriété ( art. L213-2).

Enfin, le titulaire du droit de préemption dispose d‘un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour notifier son renoncement de l’exercice du droit ou son offre d’acquérir. Son silence vaut renonciation ( art. R. 213-7).

En cas de désaccord sur le prix, la personne publique peut contacter le service des domaines pour proposer un prix différent en précisant son intention de faire fixer le prix par le juge de l’expropriation.

En cas d’offre d’acquisition par l’administration, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour soit renoncer à vendre, soit accepter l’offre du nouveau prix.

En cas de renonciation par l’administration d’utiliser son droit de préemption, ce doit ne pourra être exercé pendant un délai de cinq ans. Le propriétaire devient libre d’aliéner son bien au prix indiqué dans la DIA, prix pouvant être révisé par la variation du prix des constructions ( art. L. 213-8).

Les biens préemptés doivent être affectés aux objectifs prévus par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

En cas de litige concernant le droit de préemption

Vous souhaitez vendre votre maison et vous vous rendez compte que cette dernière doit être préemptée par la municipalité ?

Il est important de vous faire assister par un avocat en droit de l’urbanisme pour réussir toutes les démarches Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et immobilier sera le plus apte à traiter les problématiques liées au droit de préemption.

Que retenir de cet article ?

Dans cet article, nous avons exploré en profondeur le droit de préemption, une prérogative juridique permettant à certaines entités, principalement les communes, de se porter acquéreurs en priorité de biens immobiliers. Les fondements de ce droit sont ancrés dans le code de l’urbanisme, avec des articles clés comme les articles L210-1 à L219-13 qui en définissent les modalités d’application. Ces dispositions juridiques offrent aux collectivités locales un outil essentiel pour orienter le développement urbain et répondre à des objectifs d’intérêt général.

Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ou droit immobilier serait le plus à même de traiter les complexités liées au droit de préemption. Ces professionnels du droit peuvent guider les propriétaires et les collectivités à travers les subtilités légales de ce domaine.

En conclusion, le droit de préemption joue un rôle crucial dans la structuration urbaine et l’aménagement du territoire. Au-delà de sa dimension juridique, ce droit reflète une forme d’empathie et de bienveillance envers les communautés, en permettant la sauvegarde d’espaces vitaux et la promotion d’un développement urbain équilibré. C’est un exemple de la manière dont le droit peut façonner de manière positive notre quotidien, en préservant l’harmonie et en contribuant au bien-être collectif.

 

Vos questions et nos réponses

Vous trouverez une FAQ pour répondre à nos questions les plus souvent posées sur le droit préemption.

  • Il s’agit du droit reconnu à une collectivité publique ou une personne privée d’acquérir un bien immobilier en lieu et place de l’acheteur.

  • Le propriétaire vendeur d’un bien préempté doit procéder à une déclaration d’intention d’aliéner pour avertir la collectivité de son intention de vendre.
  • Il est principalement régi par le Code de l’urbanisme, notamment les articles L210-1 à L219-13.
Juriste droit public des affaires

Laisser un commentaire

Votre adresse électronique ne sera pas publiée.

Partager l'article :
Nos derniers articles
S'abonner à la newsletter

Veuillez remplir les champs obligatoires*