Liberte conditionnelle : conditions demande 2024

Comment une personne peut elle obtenir une libération conditionnelle ?

La liberte conditionnelle peut être obtenue par certains détenus après avoir purgé une partie de leur peine de prison. Il s’agit d’une forme de liberté surveillée qui a pour but de favoriser la réinsertion sociale.

Dans cet article vous comprendrez : ce qu’est la liberte conditionnelle, les critères de son obtention ainsi que les mesures de suivi auxquelles la personne est soumise.

Définition de la liberté conditionnelle

La notion de liberte conditionnelle est parlante pour tout le monde, mais elle est juridiquement très encadrée et ne doit pas être confondue avec la liberté provisoire.

Qu’est-ce que la liberte conditionnelle ?

Grossièrement, la liberte conditionnelle permet à un détenu d’être libéré avant la fin de sa peine de prison. Il s’agit d’une sortie anticipée. Néanmoins, cette libération est soumise au respect de mesures de suivi, de contraintes, par le détenu.

Le Code de procédure pénale la définit en son article 729 comme suit : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. »

Quelle est la différence entre la liberté provisoire et la liberte conditionnelle ?

Avant 1970, la liberté provisoire correspondait au maintien en liberté d’une personne, alors qu’elle aurait juridiquement été susceptible d’être placée en détention. Désormais l’expression « liberté provisoire » n’existe plus, on parle de « maintien en liberté ».

Quels sont les critères d’obtention de la liberte conditionnelle ?

Les critères d’obtention de la liberte conditionnelle sont développés à l’article 729 du Code de procédure pénale. Il dispose que : « Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’ils justifient :
1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ;
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. »

La libération conditionnelle doit être demandée par le détenu qui souhaite l’obtenir. Le juge d’application des peines examine la demande et notamment :

  • le comportement du détenu,
  • sa fragilité,
  • ses efforts,
  • sa situation familiale,
  • son assiduité,
  • sa situation professionnelle…

 

Si la justice estime qu’il existe un risque de récidive (commission d’une nouvelle infraction identique ou assimilée), la libération n’est pas obtenue.

Attention, la liberte conditionnelle n’est pas un droit acquis. Le détenu doit respecter l’ensemble des mesures qui lui sont imposées au risque d’être renvoyé en détention.

Au bout de combien d’années de détention le détenu peut-il obtenir une libération conditionnelle ?

La liberte conditionnelle peut être accordée :

  • lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir,
  • les condamnés en état de récidive ne peuvent en bénéficier que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir,
  • le temps d’épreuve ne peut excéder quinze ans ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt ans.

 

Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité :

  • le temps d’épreuve est de dix-huit années,
  • il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.

 

Cas spécifique du détenu de plus de 70 ans

Lorsque le détenu a plus de 70 ans, il bénéficie d’une législation plus favorable. La libération conditionnelle peut être obtenue quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

Cas spécifique du condamné(e) enceinte ou avec enfant

Le parent ou la condamné(e) enceinte bénéficie d’une législation plus favorable. La libération conditionnelle peut être obtenue pour raisons familiale dès lors qu’il reste au condamné moins de 4 ans à accomplir et quelle que soit la durée de la peine initiale.

Il existe toutefois différentes conditions supplémentaires :

  • exercice de l’autorité parentale,
  • enfant de moins de 10 ans,
  • résidence habituelle chez le parent condamné.

 

La femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par la mesure.

Cette législation spécifique n’est pas applicable :

  • en cas de récidive,
  • lorsque le condamné a commis un crime ou délit sur mineur.

 

Qu’est ce que la période de sûreté ?

Pour certains délits et crimes, le tribunal peut décider que le détenu ne pourra pas obtenir la liberte conditionnelle avant un certain délai. Ce délai correspond à la période de sûreté.

Quelles sont les mesures de suivi de la liberte conditionnelle ?

Le juge d’application des peines procède à la liberté surveillée assisté dune conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. En effet, l’objet de la libération doit essentiellement demeurer la réinsertion.

Le condamné doit respecter des mesures de suivi, répondre aux convocations qui lui sont adressées, prévenir tout changement de vie.

Les mesures de suivi demeurent toute la durée de la peine qu’il restait au condamné à effectuer. Lorsqu’elle avait été condamnée à perpétuité, le juge d’application des peine estime cette durée entre 5 et 10 ans.

F.A.Q

N’hésitez pas à laisser en commentaire les questions que vous avez sur la libération conditionnelle afin que nous puissions y répondre dans cette FAQ (peine, liberté, durée, application, juge, code pénal…).

Pour plus d’informations sur la liberté conditionnelle ou toute autre question en droit pénal, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme. Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert en droit pénal.

La liberté conditionnelle est une forme de libération anticipée d’un détenu, sous certaines conditions et suivant une période de détention déterminée. Elle vise à faciliter la réintégration progressive du détenu dans la société tout en surveillant son comportement.

La décision d’accorder la liberté conditionnelle est généralement prise par une commission ou un tribunal spécialisé après avoir évalué différents critères tels que la nature du crime, le comportement du détenu en prison, et son potentiel de récidive. Il est essentiel que le détenu ait montré des signes de réhabilitation et qu’il respecte certaines conditions après sa libération.

Si une personne en liberté conditionnelle ne respecte pas les conditions imposées, elle peut être renvoyée en emprisonnement ferme pour terminer sa peine initiale ou faire face à des sanctions supplémentaires.

Les obligations peuvent inclure le port d’un bracelet électronique, le suivi par un conseiller d’insertion, ou la participation à des programmes de réhabilitation. Le respect de ces conditions est surveillé de près pour éviter la récidive.

Elle offre une chance de réhabilitation en permettant aux condamnés de reprendre une activité professionnelle ou éducative, de renouer avec leur famille et de réintégrer la société de manière constructive.

Un avocat spécialisé en droit pénal joue un rôle crucial, aidant à préparer un dossier convaincant, à représenter le condamné devant le juge d’application des peines, et à maximiser les chances d’obtenir la liberté conditionnelle.

Liberté conditionnelle
Cofondatrice de Place du droit Juriste

4 réponses

  1. Bonjour je vous écrit j’ai une petit question est vous remercie d’avance pour ces explications complètes.
    Je suis sous bracelet electronique depuis le 01/08/2023.
    Sur cette peine j’ai déjà fait 2 mois au paravent en détention ma fin de peine serais pour le 02/06/2024
    Et je pourrais faire ma demande de libération conditionnelle le 02/12/2023
    J’aimerais savoir ci vous penser qu’elle le sera accorder je travail plusieurs cdi depuis ma sorti de détention en janvier 2022 j’ai passer mon permis car je l’avais perdu j’ai payer la majeur parti de amende ( parti civile ) je justifi tous mes heure de travail manqué aucun rdv je vais à mes obligation de soins je me suis même marier j’ai passer des formation que j’ai réussi voila je suis un peut perdu j’aimerais me projeter mais avec ce bracelet très compliquer.
    En vous remerciant cordialement

    1. Bonjour, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions auprès de Aria, notre intelligence artificielle disponible en suivant ce lien : Aria de Place du droit

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  2. Mon père âgé de 72 ans a été condamné à 12 ans de prison. Il est détenu depuis le 01 février 2023, quand pourra t’il bénéficier d’une libération conditionnelle ? D’avance merci beaucoup de votre réponse

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