La menace de mort : définition et sanctions encourues par l’auteur 

Menace de mort

La menace de mort, qu’elle soit proférée dans le cadre de conflits personnels, de rivalités professionnelles, ou comme une forme de cyber-intimidation, a un impact profond et parfois durable sur la vie des victimes.

Cet article se propose de plonger dans les mécanismes et les conséquences de ce type de menaces. Nous explorerons leurs origines variées, les lois en place pour les combattre, ainsi que les répercussions psychologiques pour les personnes ciblées.

À travers une analyse approfondie de leur définition, nous chercherons à comprendre pourquoi ces menaces sont proférées et comment la société peut répondre de manière efficace pour protéger les individus et prévenir de telles agressions verbales.

Qu’est-ce qu’une menace de mort ?

La menace nécessite de connaître plusieurs points essentiels :

  • La menace correspond à « Tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal » (Cass. crim., 11 juin 1937) ;
  • La menace est prévue aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal ;
  • La menace est un délit ;
  • La victime d’une menace de mort doit faire appel à un avocat spécialiste qui sera le plus compétent pour le prendre en charge ;
  • La victime peut déposer plainte afin de se constituer partie civile dans le cadre de l’engagement de l’action publique ;
  • L’auteur de menaces de mort sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

 

Le Code pénal prévoit que :

  • « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » (art. 222-17)
  • « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » (art. 222-18)

 

Quels sont les éléments constitutifs de la menace de mort ?

La caractérisation de l’infraction de menace de mort nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

L’élément matériel

La menace doit être :

  • soit réitérée (si il s’agit d’une menace orale, celle-ci doit avoir été prononcée au moins deux fois) ;
  • soit matérialisée (par un écrit, une image ou tout autre objet).

 

Par exemple, si l’auteur a crié à la victime « je vais te tuer », il faut qu’elle ai répété la menace au moins deux fois pour que l’auteur puisse être poursuivi. En revanche, si l’auteur a écrit par message « je vais te tuer » à la victime, il n’est pas nécessaire qu’elle soit réitérée.

L’élément moral

L’élément moral, ou l’élément subjectif, est un aspect crucial dans la qualification de l’infraction de menace de mort. Cette composante vise à établir l’intention coupable de l’auteur de l’infraction, élément indispensable pour distinguer un acte répréhensible d’un comportement accidentel ou involontaire.

L’intentionnalité se place au cœur de l’élément moral. Pour qu’une menace de mort soit qualifiée d’infraction, il faut que l’auteur ait eu l’intention de menacer la victime. Cette intention doit être claire et non ambiguë. Elle peut être directe, où l’auteur a l’intention consciente de menacer de mort, ou indirecte, où l’auteur, par ses actions, doit raisonnablement savoir que ses actes seront perçus comme une menace.

Menace

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’une menace de mort ?

Il convient de différencier les différentes infractions afin de connaître les peines prévues par le Code pénal :

  • La menace de mort : 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende
  • La menace de mort avec l’ordre de remplir une condition : 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende
  • La menace de mort commise par le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
  • La menace de mort commise par le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS avec l’ordre de remplir une condition : 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende

 

Comment prouver les menaces de mort ?

Pour prouver des menaces de mort, plusieurs étapes et moyens peuvent être utilisés :

  • Enregistrement des preuves : Gardez tous les messages, e-mails, enregistrements vocaux, ou tout autre forme de communication où les menaces ont été faites. Prenez des captures d’écran si les menaces ont été envoyées par des plateformes en ligne.
  • Témoins : Si des menaces ont été faites en présence de témoins, leurs déclarations peuvent servir de preuves.
  • Rapport de police : Il est crucial de signaler ces menaces à la police le plus rapidement possible. Le rapport de police sera un document important pour prouver les menaces.
  • Conservation des preuves physiques : Si les menaces impliquent des preuves physiques (comme des lettres, des objets envoyés, etc.), conservez-les en sécurité pour les présenter aux autorités.
  • Demande d’ordonnance de protection : Si vous vous sentez en danger immédiat, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès des tribunaux.
  • Consultation juridique : Un avocat spécialisé en droit pénal peut fournir des conseils sur la meilleure façon de procéder et sur les lois applicables dans votre juridiction.
  • Enregistrements téléphoniques : Si les menaces sont reçues par téléphone, un enregistrement peut servir de preuve. Cependant, soyez conscient des lois locales concernant l’enregistrement de conversations téléphoniques.
  • Utilisation de services de traçage : Dans certains cas, les autorités peuvent utiliser des services de traçage pour identifier l’origine des appels ou des messages menaçants.
Cofondatrice de Place du droit Juriste

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