Mise sous tutelle d un parent : comment procéder ?

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La mise sous tutelle d un parent est une décision judiciaire qui permet de préserver les intérêts d’une personne qui n’est plus en capacité de le faire elle-même. Un tuteur est désigné par le juge qui prévoit les conditions de la tutelle.

Dans cet article, nous verrons, s’agissant de la mise sous tutelle d un parent : comment procéder ? sous quelles conditions ? quelles sont les conséquences ? quelle est la durée et comment obtenir son renouvellement ?

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection juridique instaurée par le Code Civil français. Selon l’article 440 du Code Civil, elle est destinée à protéger une personne majeure qui, à cause d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut plus veiller à ses intérêts.

Ainsi, la personne mise sous tutelle est accompagnée d’un tuteur désigné par le juge pour être représentée dans les actes de la vie civile.

Qui peut demander la mise sous tutelle d un parent ?

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (JCP) par :

  • une personne à protéger peut elle-même demander sa protection,
  • un des membres du couple peut demander la protection de son époux, conjoint, concubin…
  • un membre de la famille, parent ou allié,
  • un tiers, proche et entretenant des liens étroits et stables,
  • une personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique,
  • le Procureur de la République.

Comment demander une mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle d un parent doit être réalisée par requête auprès du Juge des contentieux et de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La requête doit contenir différents documents afin de pouvoir être examinée :

  • La pièce d’identité et l’acte de naissance de la personne à protéger.
  • Un certificat médical circonstancié (établissant l’état de nécessité de la personne).
  • Le formulaire CERFA n°15891 dûment rempli.
  • Un énoncé sur papier libre des faits expliquant les altérations subies par la personne à protéger.
  • Un justificatif du lien entre le requérant et la personne à protéger.
  • Des courriers des membres de la famille donnant leur accord pour la nomination d’un tuteur.

Quelle est la procédure suivant le dépôt de la requête ?

Il existe diverses étapes afin de procéder à la mise sous tutelle d un parent. 

L’instruction du dossier

Une fois la requête déposée, le dossier est instruit avant que le juge rende une décision. Lors de l’instruction, le juge peut demander à rencontrer la personne à protéger, le tuteur, ainsi que ses proches.

La désignation du tuteur

Lorsque l’instruction est terminée, le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être fractionnée : une tutelle administrative et une tutelle financière, par exemple.

tutelle

Les effets de la mise sous tutelle

La tutelle est formalisée par une mention sur l’acte de naissance de la personne protégée.

La décision judiciaire prévoyant la mise sous tutelle doit expressément préciser les actes de la vie courante qui pourront être réalisés par la personne protégée seule, et ceux qui seront soumis au tuteur.

Ainsi, le juge peut autoriser certains actes de disposition tandis que les actes d’administration doivent être réalisés par le tuteur.

Quelle est la durée de la tutelle ?

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la tutelle. En principe, la mesure est limitée à 5 ans. Si l’altération des facultés de la personne protégée ne s’améliorent pas, le juge peut renouveler la mesure jusqu’à 10 ans.

Comment obtenir le renouvellement de la tutelle ?

Afin d’obtenir le renouvellement de la mesure de tutelle, il faudra adresser au juge des contentieux de la protection compétent une demande de réexamen en utilisant le CERFA n°14919.

Attention, le renouvellement de la mesure doit être demandé avant la fin de la mesure.

Que faut-il retenir de la mise sous tutelle d’un parent ?

La mise sous tutelle d un parent est une décision grave qui demande une bonne compréhension de la procédure. Il s’agit d’une démarche délicate mais nécessaire dans certaines circonstances pour assurer la protection de la personne et de ses biens. Bien qu’elle implique une limitation des droits et libertés de la personne concernée, elle vise avant tout à garantir son bien-être et sa sécurité financière.

Il est essentiel de prendre cette décision avec le plus grand soin et le soutien d’experts juridiques pour veiller au respect des droits de la personne mise sous tutelle et pour s’assurer que cette mesure est dans son meilleur intérêt. En outre, la collaboration familiale et le dialogue sont cruciaux pour naviguer dans ce processus avec compassion et respect.

Pour plus d’informations sur la mise sous tutelle ou toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateformeLes références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de la publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat expert en droit de la famille.

F.A.Q

N’hésitez pas à laisser en commentaire les questions que vous avez sur la mise sous tutelle afin que nous puissions y répondre dans cette FAQ. 

La mise sous tutelle est une mesure judiciaire visant à protéger un parent dont les capacités mentales ou physiques sont altérées, afin de garantir sa sécurité et la gestion appropriée de ses biens.

La mise sous tutelle est généralement envisagée lorsque le parent n’est plus en mesure de prendre des décisions concernant ses propres intérêts, que ce soit en matière de santé, de finances ou d’autres domaines importants de la vie quotidienne.

Il faut d’abord obtenir une évaluation médicale attestant de l’incapacité du parent à gérer ses propres affaires. Ensuite, une demande est soumise au tribunal qui, après examen, décidera de la nécessité de la mise sous tutelle et désignera un tuteur, souvent un membre de la famille ou un professionnel qualifié.

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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