Mise sous tutelle VS sous curatelle

Mise sous tutelle

Les mécanismes de protection juridique des majeurs, tels que la mise sou tutelle et sous curatelle, ont été conçus pour protéger et accompagner les personnes dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Bien que ces deux dispositifs visent à protéger les individus vulnérables, ils se différencient par leur nature, leur portée et leur mise en œuvre.

Si vous souhaitez mettre un parent sous tutelle, apprenez avec notre article comment procéder.

Dans cet article, nous détaillerons les différences entre la mise sous tutelle et sous curatelle, en mettant l’accent sur les références juridiques pertinentes, afin d’aider les justiciables à mieux comprendre ces mécanismes et à faire des choix éclairés.

Qu’est-ce que la mise sous tutelle ? et sous curatelle ?

  • Tutelle : Selon l’article 440 du Code civil, la tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ne peuvent plus du tout protéger leurs intérêts. Elle est la mesure de protection la plus restrictive.
  • Curatelle : L’article 467 du Code civil établit que la curatelle est destinée à protéger une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée pour certains actes de la vie civile. Elle est moins contraignante que la tutelle.

Les conditions d’établissement

Le choix entre tutelle et curatelle dépend de la gravité de la situation. Une expertise médicale est généralement requise pour évaluer la capacité de la personne et recommander la mesure la plus adaptée.

  • Tutelle : La mise sous tutelle nécessite une incapacité totale d’exercer ses droits. Elle est généralement mise en place lorsque d’autres mécanismes de protection (comme la curatelle) se révèlent insuffisants.
  • Curatelle : La mise sous curatelle est envisagée lorsque la personne conserve une capacité d’action, mais a besoin d’assistance pour des actes importants. La curatelle peut être renforcée si nécessaire, limitant davantage l’autonomie de la personne concernée.

Vous pouvez lire notre article sur la curatelle renforcée si vous voulez tout savoir à ce sujet.

Tutelle

Les rôles et responsabilités

La désignation du protecteur peut être faite par la famille ou, en l’absence de candidat, par un professionnel. La priorité est toujours donnée à l’intérêt de la personne protégée.

  • Tutelle : Le tuteur représente la personne protégée et agit en son nom. Il prend toutes les décisions concernant la santé, la finance et le bien-être de la personne protégée.
  • Curatelle : Le curateur assiste la personne protégée, qui conserve son droit d’agir. Le curateur intervient uniquement pour les actes importants, tels que la vente d’un bien immobilier.

Qu’il s’agisse de tutelle ou de curatelle, le protecteur (tuteur ou curateur) doit rendre des comptes régulièrement sur sa gestion. Il est sous le contrôle du juge des tutelles.

La durée et la révision

Les deux mesures sont révisables. La durée de la protection est déterminée par le juge des tutelles, mais ne peut excéder 5 ans selon l’article 441 du Code civil : “Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.” Elle peut être renouvelée si nécessaire.

La révocation de la mise sous tutelle et sous curatelle

La tutelle ou la curatelle peut être révoquée par le juge des tutelles si les raisons justifiant la mesure disparaissent ou si une autre mesure est plus appropriée.

En effet, ces mécanismes sont instaurés pour protéger les individus incapables de gérer leurs propres affaires en raison d’altérations de leur santé. Cependant, il peut arriver que la situation d’une personne s’améliore ou que d’autres facteurs justifient une réévaluation. Ainsi, la loi prévoit des dispositifs permettant la révocation ou la modification de ces mesures pour garantir que les besoins et les droits des personnes concernées sont respectés en toutes circonstances.

Que retenir sur la mise sous tutelle et sous curatelle ?

Tutelle et curatelle sont deux instruments juridiques essentiels pour protéger les personnes vulnérables. Bien qu’ils servent le même objectif, ils s’adressent à des niveaux d’incapacité différents. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé pour déterminer la meilleure option pour une situation donnée. Notre plateforme met à disposition des avocats compétents dans ce domaine pour vous accompagner dans vos démarches.

Cofondatrice de Place du droit Juriste

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