Les pratiques commerciales déloyales : définition et sanctions

Pratiques commerciales déloyales

Dans le monde concurrentiel du commerce, l’éthique et la loyauté sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs. Pourtant, certaines pratiques commerciales déloyales émergent, soulevant de nombreuses questions juridiques. Alors que le monde des affaires évolue rapidement, il est impératif de comprendre ces pratiques dans leur contexte juridique actuel. Cet article définit les pratiques commerciales déloyales en droit français, en donne plusieurs exemples pratiques et fait état des sanctions encourues.

Qu’est-ce que les pratiques commerciales déloyales ?

L’article L.121-1 du Code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale comme contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

En outre, il existe deux types de pratiques commerciales déloyales, catégorisées en deux sous-sections :

  • Les pratiques commerciales trompeuses prévues au sein des articles L.121-2 à L.121-5 du Code de la Consommation,
  • Les pratiques commerciales agressives prévues au sein des articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la Consommation.

Les pratiques commerciales trompeuses

La pratique commerciale trompeuse est commise :

  • Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent,
  • Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur,
  • Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable,
  • Lorsqu’un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu’il a une composition ou des caractéristiques différentes,
  • Lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

En définitive, une pratique commerciale est trompeuse lorsque est susceptible d’induire en erreur le consommateur.

Bon à savoir : Les dispositions des articles L.121-2 à L.121-4 sont applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

Les pratiques commerciales agressives

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent, elle oriente les choix du consommateur. Elle est agressive si :

  • Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur,
  • Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur,
  • Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Comment identifier des pratiques commerciales agressives ? Les juges s’intéresseront à différents éléments afin de l’identifier :

  • Le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
  • Le recours à la menace physique ou verbale ;
  • L’exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit ;
  • Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
  • Toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.

pratiques commerciales

Exemples de pratiques commerciales déloyales

Malheureusement, les pratiques commerciales déloyales sont nombreuses, et vous avez déjà dû rencontrer, en voici quelques exemples :

  • Augmenter le prix des articles avant les soldes afin de faire croire aux consommateurs qu’il ont bénéficié d’une grosse réduction,
  • Faire apparaître un code qualité sur un article alors qu’il n’existe pas,
  • Faire apparaître un drapeau français sur un article conçu ailleurs,
  • Vous poussez à l’achat en vous harcelant,
  • Le fait de fournir des personnes âgées (75 à 90 ans) en produits agricoles à des tarifs extrêmement supérieurs au prix du marché et en faisant usage d’une contrainte morale de nature à vicier leur consentement et à entraver leurs droits contractuels (Cass. crim., 1 avril 2014, n°13-83204).
  • Vous faire croire au gain d’un cadeau en exigeant une contrepartie…

Quelles sont les sanctions des pratiques commerciales déloyales ?

Attention : Le délit est constitué lorsque la pratique est mise en oeuvre ou qu’elle produit ses effets en France (art. L.132-1 du Code de la consommation).

En application des articles L.132-2 et suivants du Code de la consommation :

  • Pour les personnes physiques, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
  • Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
  • En outre, les personnes morales, encourent une amende de 1 500 000 € ainsi que des peines complémentaires (par exemple, un affichage de la décision devant les portes de l’entreprise).
  • Au surplus, lorsque les pratiques commerciales trompeuses ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement est portée à trois ans. Le contrat est nul et ne produit aucun effet.
  • Encore, lorsque les pratiques commerciales trompeuses ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans.
  • Des peines complémentaires peuvent également intervenir : par exemple, un affichage de la décision devant les portes de l’entreprise.
  • Enfin, l’inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Comment réagir face à une pratique commerciale déloyale ?

  • Commencez par établir si vous êtes face à une pratique commerciale licite, ou déloyale. La directive de 2005 a établit une liste noire de pratiques réputées déloyales, vous pouvez vous y référer afin de faciliter l’analyse.
  • Faites vous accompagner d’un avocat en droit de la consommation, ou contactez le DGCCRF afin d’obtenir une assistance personnalisée.
Cofondatrice de Place du droit Juriste

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