Présentation du regroupement familial en droit des étrangers

La procédure de regroupement familial a été instituée par un décret du 29 avril 1976 et devenue législative depuis la “loi Pasqua” du 24 août 1993. Le regroupement familial est la traduction du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale. Ce droit a été reconnu par le Conseil Constitutionnel par une décision du 13 août 1993(DC N°93-325).

Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ?

Il est possible de faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions.

Dans cet article, il sera présenté les conditions, ainsi que les étapes de la démarche.

Comprendre le regroupement familial en France

Le regroupement familial en France est un processus légal permettant à un étranger résidant légalement sur le territoire français de faire venir sa famille sous conditions de ressources, de logements et de respect des valeurs de la république. 

Cela concerne principalement le conjoint et les enfants mineurs. Pour que la demande soit acceptée, le demandeur doit répondre à des critères spécifiques et suivre une procédure détaillée, impliquant souvent l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Deux aspects cruciaux sont à considérer : les critères d’éligibilité et les démarches requises pour les demandeurs étrangers, ainsi que le rôle de l’OFII et la procédure de dépôt de dossier.

Critères d’éligibilité et démarches pour les demandeurs étrangers

Pour être éligible au regroupement familial, le demandeur étranger doit résider légalement en France depuis au moins 18 moisIl doit posséder un titre de séjour valide d’au moins un an, comme une carte de séjour ou un titre de résident .

Cette condition exclut les étrangers en situation irrégulière. Le demandeur doit disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ( art L.434-5). Le regroupement sera refusé si le demandeur ne dispose pas d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ( L.434-7).

Les critères d’éligibilité s’étendent également aux membres de la famille qui souhaitent rejoindre le demandeur. Seules certaines catégories d’étrangers peuvent revendiquer le bénéfice du droit au regroupement familial :

  • Le conjoint rejoignant, âgé de plus de 18 ans,
  • Les enfants mineurs de moins de 18 ans.

Les rejoignants pour être admis en France ne doivent pas présenter une menace à l’ordre public (L.434-6), présenter un examen clinique général, résider hors de France.

Les documents à fournir à l’OFII

Pour obtenir le droit au regroupement familial, il faut envoyer un dossier (formulaire rempli et documents à joindre) par courrier à la direction territoriale de l’Ofii: Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration compétente. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Les documents à joindre sont les suivants :

1- Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
    – Carte de résident
    – Carte de résident portant la mention “résident de longue durée – UE” délivrée en France
    – Carte de séjour pluriannuelle
    – Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à 1 an
  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d’origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

2- Documents d’état civil

  • Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif: Décision prise par un tribunal pour remplacer un acte détruit ou qui n’existe pas si mentionné dans l’acte)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte).

Si vous êtes ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
  • Déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d’un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
  • Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
  • Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
  • Jugement d’adoption
  • Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(re) époux ou épouse ou de l’autre parent
  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
  • Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Attention  : Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

3- Lettre d’explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.

4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l’un des cas d’exception).

5- Justificatifs de logement

Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.

La vérification du dossier et l’examen de la demande 

L’étranger résidant en France formule une demande auprès de L’OFFI. L’OFII joue un rôle central dans la procédure de regroupement familial.

Il faut envoyer votre demande de regroupement familial (formulaire rempli et pièces jointes), par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception)à l’Ofii: Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration.

L’Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’Ofii pour le compléter.

Examen de la demande

L’Ofii confie, dans un 1er temps, l’instruction du dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C’est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

Rôle de l’OFII et procédure de dépôt de dossier

Après le dépôt du dossier, l’OFII évalue les conditions de logement et les ressources du demandeur pour s’assurer qu’elles respectent les normes requises. Le demandeur doit fournir une attestation de dépôt et divers documents justificatifs, y compris des preuves de résidence légale en France et des détails sur les membres de la famille concernés .

Une fois la demande acceptée, les membres de la famille doivent demander un visa de long séjour pour rejoindre le demandeur en France. En cas de refus, le demandeur peut faire appel de la décision. Il est important de noter que le regroupement familial est soumis aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L.411-1 à L.431-3 et R.411-1 à R.431-9 qui régissent les conditions et la procédure du regroupement familial .

Cette partie de l’article fournit une vue d’ensemble complète et détaillée du regroupement familial en France, y compris les critères d’éligibilité, les démarches requises, et le rôle crucial de l’OFII dans le processus.

 

Aspects pratiques du regroupement familial

Le regroupement familial ne se limite pas à la procédure administrative. 

Après l’approbation du regroupement familial, les membres de la famille doivent obtenir un titre de séjour pour vivre légalement en France. Ce titre est généralement un visa de long séjour, qui est ensuite converti en carte de séjour temporaire ou carte de résident, selon les circonstances.

La carte de séjour temporaire est délivrée pour une durée d’un an et peut être renouvelée. Elle permet au titulaire de travailler en France. La carte de résident, quant à elle, est délivrée pour une durée de dix ans et offre une plus grande stabilité. L’obtention de ces titres de séjour dépend de plusieurs facteurs, notamment la durée de résidence du demandeur en France, la nature de son travail, et le respect des conditions d’intégration (comme la connaissance de la langue française et des valeurs républicaines).

Ces aspects pratiques sont essentiels pour assurer une intégration réussie et harmonieuse de la famille en France, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Afin d’obtenir des informations supplémentaires sur le regroupement familial en droit des étrangers, prenez contact avec un avocat via notre plateformeLes références légales sont à jour au moment de la publication, pour votre cas personnel, pensez à consulter un avocat expert. 

F.A.Q

Le regroupement familial est une procédure en droit des étrangers sérieuse avec des implications juridiques et personnelles importantes. Cette FAQ vise à éclaircir les aspects clés de cette procédure. Vous pouvez laisser vos questions en commentaire afin que nous puissions y répondre prochainement !

Le regroupement familial en France est un droit accordé aux résidents étrangers non-européens, leur permettant de faire venir leur conjoint et enfants mineurs en France sous certaines conditions, comme la stabilité de résidence et des revenus suffisants conformément à l’article L.431-2.

  • L’éligibilité au regroupement familial nécessite que le demandeur soit un résident étranger légal en France depuis au moins 18 mois, disposant d’un titre de séjour valide. Les membres de la famille doivent également répondre à certaines conditions, telles que l’âge et le lien familial.
  • L’OFII évalue les conditions de logement et les ressources du demandeur et traite la demande. En cas d’acceptation, l’OFII aide les membres de la famille dans leur demande de visa et leur intégration en France.
Juriste droit public des affaires

Laisser un commentaire

Votre adresse électronique ne sera pas publiée.

Partager l'article :
Nos derniers articles
S'abonner à la newsletter

Veuillez remplir les champs obligatoires*