Comment le droit encadre-t-il le suicide assisté ?

le suicide assisté

Le suicide demeure une énigme tant pour la sociologie que pour son encadrement par le droit qui ne sait pas toujours comment la traiter.

Ainsi, il convient de se demander s’il est possible réellement de choisir sa fin de vie en France ? 

Dans un pays où le débat sur le suicide assisté et l’euthanasie anime intensément la société, cet article se propose d’explorer en profondeur le cadre juridique et les enjeux cruciaux de cette problématique.

La prévention du suicide

Le droit français n’incrimine pas en soi le suicide, ni sa tentative, mais seulement certains agissements d’autrui en sa faveur ; ce n’est ainsi que vis-à-vis de l’intervention d’autrui que l’Etat agit.

Le droit à la vie demeure une valeur objectivement protégée par les Etats. Ainsi, en France, la provocation au suicide est réprimée par la loi du 31 décembre 1987 de trois ans d’emprisonnement.

La liberté de refuser les soins

Le droit français consacre “le refus de traitement clairement exprimé par une personne majeure ayant encore le gouvernement d’elle-même ne peut être que respecté, même s’il doit aboutir à sa mort“.

La loi du 4 mars 2002 pose explicitement l’obligation de respecter la volonté du patient. Le respect du refus de soins  par le médecin n’entraine aucune faute du point de vue de sa responsabilité civile (Cass, 2ème, 19 mars 1997).

Le code de la santé publique aux termes de l’article L.1111-4 énonce que “ toute personne prend, avec le professionnel  de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, concernant sa santé.” 

Le médecin doit ainsi respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences sur ses choix.

Ainsi, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

Lorsque le refus de traitement proposé par le médecin peut mettre la vie en danger de la personne, le médecin doit tout tenter pour convaincre le malade, en cas de refus, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable.

Le droit à la fin de vie : Loi Leonetti et ses implications sur le suicide assisté

le suicide assisté

La loi Leonetti, officiellement la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, représente un jalon crucial dans l’approche française de la fin de vie.

Elle encadre les pratiques médicales en phase terminale, notamment en introduisant la notion de “laisser mourir” plutôt que de provoquer la mort.

Cette loi interdit l’euthanasie active et le suicide assisté, tout en autorisant l’arrêt des traitements médicaux lorsque ceux-ci sont jugés disproportionnés ou inutiles.

La loi Leonetti met l’accent sur les soins palliatifs et la dignité du patient, permettant une sédation profonde et continue pouvant accélérer le décès dans certaines conditions.

Malgré ses intentions de respecter l’autonomie du patient, cette législation reste l’objet de débats, notamment pour ceux qui plaident en faveur d’une légalisation du suicide assisté, jugeant la loi insuffisante pour répondre aux besoins des personnes en fin de vie souhaitant avoir plus de contrôle sur leur mort.

Le droit à la fin de vie par la loi du 2 février 2016

La loi du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie en renforçant la libre disposition de leur vie. Cette loi ne consacre pas un droit à mourir mais elle autorise le recours à la sédation profonde et irréversible en même temps que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition qui entrainent la mort conformément à l’article L. 1110-5 de la santé publique.

Ainsi, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont que pour effet de maintenir artificiellement la vie, les traitements peuvent être suspendus, soit conformément à la volonté du patient, soit en cas d’incapacité d’exprimer la volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.

Cette loi permet ainsi de renforcer la volonté du patient par ses directives anticipées, conformément à l’article L.1111-11 du code de la santé publique. Par ces directives, le patient fait connaitre sa volonté avant d’être incapable. Elles sont contraignantes ainsi pour le médecin, mais aussi indirectement pour la personne de confiance en cas d’incapacité du patient à s’exprimer.

Cette loi institue également par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique une procédure collégiale préalable à la décision d’interruption des traitements lorsque la personne n’est pas plus à même de consentir pour l’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

Euthanasie vs suicide assisté : clarifications

L’euthanasie et le suicide assisté sont souvent confondus, mais il existe des différences fondamentales entre ces deux concepts.

L’euthanasie active implique une action directe, généralement par un professionnel de santé, pour mettre fin à la vie d’une personne souffrante, à sa demande. La mort est donc provoquée délibérément.

En revanche, le suicide assisté se produit lorsque le patient réalise lui-même l’acte final menant à sa mort, mais avec l’aide d’un tiers, souvent un médecin, qui fournit les moyens nécessaires.

En France, l’euthanasie active reste illégale, tandis que le suicide assisté n’est pas explicitement reconnu par la loi. Cette distinction est essentielle pour comprendre les limites légales et éthiques dans lesquelles les médecins et les patients opèrent. La clarification entre ces deux termes aide également à cerner les débats éthiques et juridiques en cours en France, où la balance entre le droit à l’autodétermination du patient et les principes éthiques de la médecine reste un sujet de discussion intense.

Perspectives internationales : comparaison entre la France, la Suisse et d’autres pays

Le suicide assisté a été dépénalisé dans plusieurs pays européens tel que les Pays-Bas, ou la Suisse.

En comparant la France à d’autres pays, comme la Suisse, on constate des approches différentes concernant le suicide assisté. La Suisse, notamment, est connue pour sa législation relativement libérale en matière de suicide assisté, permettant même à des non-résidents de bénéficier de cette option sous certaines conditions. Cette différence de traitement soulève des questions éthiques et juridiques importantes sur le droit à mourir et l’autonomie des patients.

D’autres pays, tels que la Belgique et les Pays-Bas, ont également légalisé l’euthanasie sous des conditions strictes, offrant ainsi une alternative à la fin de vie différente de celle en vigueur en France. Cette diversité législative met en lumière les diverses conceptions culturelles et éthiques de la fin de vie et du rôle des soins médicaux dans ce processus.

La France, avec sa législation plus restrictive, reflète une approche plus prudente, centrée sur la protection de la vie et la dignité du patient, tout en laissant la porte ouverte à des évolutions futures de sa législation en réponse aux débats sociétaux.

Vos questions et nos réponses

Dans cette FAQ, nous répondons à vos interrogations les plus pressantes sur le suicide assisté, les soins palliatifs et les législations associées, fournissant des informations claires et détaillées.

  • Le suicide assisté fait référence à la fourniture de moyens ou d’aide à une personne souhaitant mettre fin à sa vie. Contrairement à l’euthanasie, le suicide assisté implique que le patient réalise lui-même l’acte final, bien qu’avec l’assistance d’un tiers, souvent un médecin.
  • La loi Leonetti, officiellement la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, régit les droits des patients en fin de vie en France. Elle interdit l’euthanasie active et le suicide assisté, tout en autorisant l’arrêt des traitements médicaux jugés disproportionnés et préconise l’usage des soins palliatifs.
  • En France, le suicide assisté n’est pas autorisé. La législation actuelle, notamment via la loi Leonetti, se concentre sur les soins palliatifs et permet une sédation profonde et continue dans certaines situations de fin de vie.
Juriste droit public des affaires

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