Vous êtes salarié en CDI et avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous souhaitez reprendre le travail le plus rapidement possible ? Vous vous demandez : peut on travailler pendant une rupture conventionnelle ? La réponse est claire : vous ne pouvez pas travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle. Nous vous expliquons dans cet article à quel moment vous pouvez reprendre une activité professionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs phases dont toutes les étapes doivent être scrupuleusement respectées :
- La proposition de rupture conventionnelle,
- Le ou les entretien(s),
- La signature de la convention,
- Le délai de rétractation de 15 jours pour le salarié et l’employeur, qui débute au lendemain de la signature de la convention de rupture,
- L’homologation par la DIRECCTE (désormais DREETS) dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation.
Contrairement au licenciement ou à la démission, cette procédure ne prévoit aucun préavis.
Quelles sont les conséquences de l’absence de préavis ? Ce-dernier permet au salarié de trouver un nouvel emploi pendant la durée du préavis au cours de laquelle il continue de percevoir son salaire.
Quelles indemnités ? L’indemnité de rupture ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement.
Références juridiques : Articles L.1237-11 et suivants du Code du travail
À quelle date la rupture du contrat de travail intervient-elle ?
La date de départ de l’entreprise est fixée librement par l’employeur et le salarié au cours du/des entretien(s) et doit être prévue au sein de la convention.
Attention toutefois, la date ne peut intervenir qu’après l’homologation de la rupture par les DREETS.
Ainsi, à compter de la signature de la convention vous devez compte 15 jours de rétractation et 15 jours d’homologation + les délais d’envoi et réception des lettre. Il convient généralement de compte une rupture du contrat de travail 40 à 50 jours suivant la signature de la convention.
Alors, peut on travailler pendant une rupture conventionnelle ?
En principe, vous arrêtez de travailler au jour de la rupture de votre contrat, et donc environ 40/50 jours après la signature de la convention. Toutefois, vous pouvez négocier avec votre employeur d’être dispensé de travail au cours de la procédure afin de chercher ou de commencer un nouvel emploi.
La dispense de travail ne peut être décidée que conjointement entre l’employeur et le salarié, elle ne peut pas être imposée par l’une des parties.
L’essentiel à retenir
- La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
- Le délai global de rupture du contrat varie entre 35 et 50 jours en moyenne.
- La rupture est soumise à homologation par la DIRECCTE (les DREETS).
- Pendant la procédure, le salarié poursuit son activité dans l’entreprise.
- La rupture du contrat intervient à une date fixée par les parties, antérieurement à l’homologation.
- Pendant la procédure vous ne pourrez donc travailler ailleurs que si vous obtenez une dispense d’activité (en accord avec votre employeur).
Attention : il existe un risque de refus d’homologation de la rupture par la DIRECCTE qu’il ne faut pas négliger.
Afin de vous faire accompagner dans le cadre de votre rupture conventionnelle, pensez à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.
12 Commentaires
Nat
19 novembre 2023Bonjour
Mon entreprise m’impose une rupture conventionnelle après 24 ans d’ancienneté j’ai 58 ans
Le montant proposé est 34000 euros est ce que ce montant vous paraît raisonnable en sachant que j’ai un salaire brut de 1800 euros
Chloé Jacquet
20 novembre 2023Bonjour, une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’employeur à son salarié. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Commencez peut être par la calculer afin de savoir si le montant proposé par votre employeur est vraiment supérieure ou égal ?
mohammed lemboub
19 novembre 2023bonjour
la rupture conventionnelle intervient postérieurementl empl a la date d’ homologation par la directe par conséquents je naï pas continuer a travailler pendant la procédure de rupture.
l employeur ma parle’ qu on doit mettre fin a notre contrat donc il ma arrêté’ le 4ocobre 2023 depuis je nai pas travaille’.
Chloé Jacquet
20 novembre 2023Bonjour, je n’ai pas compris votre question ?
mohammed lemboub
20 novembre 2023bonjour
pendant la procedure de rupture conventionnlle .
Chloé Jacquet
20 novembre 2023Bonjour, je n’ai pas compris votre question ?
Olivier bernier
23 novembre 2023Bonjour, je dois signer ma rupture conventionnelle le jour de l’entretien en accord avec l’employeur le 3 Octobre.
J’ai trouver un autre poste qui doit débuter le 2 Janvier. Cependant, en fonction des délais annoncés pour la rétractation et l’homologation, je ne pourrais pas travailler à ce nouveau poste ? Sauf si j’obtiens une dispense d’activité ?
Chloé Jacquet
24 novembre 2023Bonjour, la signature doit intervenir le 3 décembre ? Pour travailler pour un nouvel employeur il faudrait effectivement que vous obteniez une dispense de votre ancien employeur.
Nia
23 novembre 2023Bonjour, je suis toujours en période de rupture conventionnelle et j’ai signé dans une autre entreprise, cela posera t’il un problème ?
Chloé Jacquet
24 novembre 2023Bonjour, votre employeur souhaite-t-il que vous poursuiviez votre contrat de travail durant la procédure de rupture ? Votre nouveau contrat commence avant ou après la rupture définitive prévue ?
moyon
23 novembre 2023Bonjour,
Mon employeur m’informe me propose une rupture conventionnelle et dit qu’il peut raccourcir la date de départ à 15 jours au lieu des 35-45 jours . Est ce qu’il dit vrai ? Comment pourrait t-il le faire ?
Chloé Jacquet
24 novembre 2023Bonjour, pour réduire le délai de la sorte il faudrait antidater les documents de rupture, ce qui est parfaitement illégal. N’hésitez pas à prendre attache avec un avocat en droit du travail.