Présentation du tribunal administratif

le tribunal administratif

Si vous êtes face à un litige face à un organisme public, alors cet article présente les premières indications pour saisir la juridiction de première instance administrative, le tribunal administratif.

Qu’est-ce que le tribunal administratif ?

En 1953, 31 tribunaux administratifs. Ils succèdent aux conseils de préfecture, créés en 1806. Ces tribunaux enregistraient environ 15 000 requêtes sur le plan national pour plus de 210 000 en 2020. Le délai de jugement est de dix-huit mois environ.

En moyenne le contentieux du droit des étrangers représentent la majorité des requêtes enregistrées dans les tribunaux administratifs, suivis des contentieux sociaux, de la fonction publique et de l’urbanisme.

La juridiction administrative compte aujourd’hui 42 tribunaux administratifs pour 164 tribunaux judiciaires de l’ordre judiciaire.

Le tribunal administratif

La définition du tribunal administratif

Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l’administration en question.

Le tribunal administratif est la juridiction de première instance de l’ordre administratif. Ce tribunal juge les litiges qui opposent les particuliers et les personnes publiques, comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi. Chaque tribunal est compétent sur trois ou quatre départements en moyenne.

L’organisation des tribunaux administratifs

En vertu de l’article L.311-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun sauf attribution du litige à une autre juridiction administrative générale ou spécialisée. Ce tribunal est investi d’une compétence générale. Les tribunaux administratifs sont désignés par le nom de la ville où il siègent. Leur siège et leur ressort sont fixés par l’article R.221-3 du CJA. Ils se composent d’un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs.

le tribunal administratif

Le fonctionnement des tribunaux administratifs

Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. Par dérogation, le président ou le magistrat qu’il délègue est investi du pouvoir de juger seul certains litiges. Conformément à l’article L. 221-2 du CJA, les juges délibèrent en nombre impair.

Pour certains litiges, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort comme pour les litiges relatifs aux prestations sociales, aux litiges en matière de consultation des documents administratifs, les litiges de refus de la force publique.

Les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel, ou en dernier ressort devant le Conseil d’Etat.

Les recours devant les tribunaux administratifs

Devant le tribunal administratif, plusieurs types de recours sont possibles :

  • le recours contre la légalité d’un acte
  • le recours en indemnisation contre l’administration
  • le recours contre un contrat administratif

Le tribunal administratif ne peut être saisie que par la voie d’un recours formé contre une décision administrative conformément à l’article 421-1 du CJA. En l’absence d’une décision spontanée de l’administration, le futur requérant doit créer cette décision en provoquant une demande auprès de l’administration.

Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.

L’avocat et le tribunal administratif

Il n’est pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat.

Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d’argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit des litiges relatifs aux sujets suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
  • Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés
  • Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui relève de la collectivité
  • Demande d’exécution d’un jugement définitif

La décision du tribunal administratif est exécutoire dès sa notification.

Juriste droit public des affaires

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