Les violences conjugales sont une problématique d’envergure. Elles sont en constante augmentation au sein de la société. Ce fléau démontré par de nombreuses statistiques touche néanmoins plus les femmes.
En 2022 : 9% des femmes se disent victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11% d’injures, insultes ou dénigrement de la part de leur conjoint, autant de violences psychologiques et verbales.
Ces violences sont punies par la loi, indépendamment qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Il convient d’aborder succinctement les différents outils juridiques permettant de lutter contre ces violences.
La notion de violences conjugales
Les violences dans les relations conjugales sont un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires, ou ex-partenaires qui visent à contrôler et à dominer l’autre.
Ces violences peuvent se manifester au travers d’agressions, de menaces, de contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre.
La variété des violences
En France, la violence conjugale, également appelée violence au sein du couple, est définie comme tout acte de violence, physique, sexuelle, psychologique ou économique, commis au sein d’une relation de couple, qu’elle soit hétérosexuelle ou homosexuelle. Cette violence peut prendre différentes formes, notamment :
- Violence physique : Il s’agit d’actes de violence qui causent des blessures physiques ou des dommages corporels à un partenaire, tels que des coups, des gifles, des morsures, des étranglements, etc.
- Violence sexuelle : Cela englobe toutes les formes d’agressions sexuelles commises contre la volonté d’une personne au sein d’une relation de couple, y compris le viol conjugal.
- Violence psychologique : Il s’agit d’actes visant à dégrader psychologiquement la victime, tels que les insultes, les menaces, le harcèlement, le contrôle excessif, l’isolement, le dénigrement, etc.
- Violence économique : Cela consiste à exercer un contrôle abusif sur les ressources financières de la victime, en lui refusant l’accès à l’argent ou en l’obligeant à dépenser de manière abusive.
- Violence symbolique : Ce type de violence inclut des comportements qui visent à rabaisser ou à humilier la victime, souvent par des symboles, des mots ou des gestes.
Les violences conjugales se distinguent des violences classiques par le fait que la victime et l’auteur des violences vivent ou ont vécu ensemble.
La répression pénale face aux violences conjugales
Il faut savoir que de manière générale la violence physique contre quelqu’un est un délit puni par la justice pénale aux articles L.222 et suivants du code pénal.
Quand cette violence physique s’effectue dans le cadre de liens affectifs, c’est-à-dire par exemple entre mari et femme ou entre concubins, ou entre personnes qui ont signé un PACS ensembles, l’infraction est considérée comme aggravée et causera un alourdissement de la peine encourue, notamment depuis la loi du 4 avril 2006.
Sanction pénale pour violences physiques
Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d’incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.
Sanction pénale pour violences psychologiques
Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou s’ils ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Sanction pénale pour violences sexuelles
Le viol et les autres agressions sexuelles se caractérisent par le non-consentement de la victime, et ce quelle que soit la nature des relations qui existent entre la victime et son agresseur. C’est pourquoi il peut y avoir viol même si la victime et son agresseur sont unis par les liens du mariage.
- En cas de viol au sein d’un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.
- En cas d’agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
La possibilité de demander une ordonnance de protection
Indépendamment d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales (ou parent agissant pour le compte d’un enfant victime) peut demander à bénéficier d’une ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9 à 515-13).
Les violences qui peuvent donner lieu à protection doivent avoir lieu au sein de toutes les structures de couples que connaît le code civil, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation (L. n° 2019-1480 du 28 déc. 2019) : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage (C. civ., art. 515-9) et même après la rupture.
En effet, les violences exercées par un ancien conjoint, partenaire lié par un PACS ou ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, peuvent donner lieu à une ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9).
La personne mise en danger peut saisir le juge aux affaires familiales, mais le ministère public le peut également avec son autorisation (C. civ., art. 515-10).
Le juge délivre une ordonnance de protection, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés (C. civ., art. 515-11, al. 1er).
L’ordonnance de protection a pour but d’intervenir rapidement afin d’éviter une violence et non de constater si, effectivement, des faits de violence sont établis. Dès lors, le juge doit simplement constater que les violences ou le risque de violences subies par une victime sont vraisemblables.
La possibilité de garder le logement familial en cas de violences
Le juge aux affaires familiales doit alors statuer sur le sort du logement, étant précisé que la jouissance de celui-ci sera attribuée, sauf circonstances particulières spécialement motivées, à celui des époux qui n’est pas l’auteur des violences (C. civ., art. 515-11).
Cet article n’a pas vocation à être exhaustif, mais à vous donner les réponses les plus importantes concernant les peines encourues en cas de violences conjugales en France.
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