La loi du 3 août 2018 a créé un article 226-3-1 au sein du Code pénal, en vigueur au 6 août, instaurant l’infraction de voyeurisme France.
Le voyeurisme est un délit désormais réprimé pour répondre notamment aux personnes qui se servaient de leur téléphone pour filmer sous la jupe des femmes. Cet article définit le voyeurisme et aborde ses éléments constitutifs, qui permettent de sanctionner de nombreux comportements répréhensibles similaires.
Qu’est-ce que le voyeurisme ?
Quelle est sa définition ? Le voyeurisme ou délit d’atteinte à l’intimité de la personne est définit à l’article 226-3-1 du Code pénal comme : “Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne”.
Quels sont les éléments constitutifs du voyeurisme ?
Le voyeurisme est constitué par deux éléments : un élément matériel et un élément moral.
L’élément matériel
Le délit de voyeurisme est constitué par sa matérialité, c’est à dire par l’existence d’un comportement illicite. Ce comportement peut intervenir par “tout moyen” (miroir ou téléphone sous une jupe, regards indiscrets dans des cabines d’essayages…).
La victime concernée ne doit néanmoins pas avoir donné son consentement à être vue et doit avoir “caché à la vue des tiers” ses parties intimes “du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos”.
Le résultat n’a pas d’importance non plus dès lors le voyeurisme peut-être réprimé sans résultat fructueux si l’usage d’un moyen a été mis en place.
L’élément moral
Pour être constitué, le délit de voyeurisme doit être commis intentionnellement. L’auteur doit avoir eu la volonté dolosive de réaliser les faits alors qu’il sait parfaitement qu’il s’agit d’un fait répréhensible.
Les juges doivent donc constater que l’auteur avait la volonté de voir les parties intimes de la victime.
Quelles sont les sanctions du voyeurisme ?
Le Code pénal prévoit les sanctions applicables au voyeurisme ainsi que celles applicables à sa tentative.
Les peines du voyeurisme france
En application de l’article 226-3-1 du Code pénal le voyeurisme est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Attention, différentes circonstances portent la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende :
- “Lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- Lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;
- Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
- Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
- Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.”
La tentative de voyeurisme france
En application de l’article 226-5 du Code pénal, la tentative de voyeurisme est punie des mêmes peines. Ainsi, le fait de tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne est incriminé d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Que retenir du voyeurisme France ?
En conclusion, le voyeurisme est un délit juridiquement défini par l’article 226-3-1 du Code pénal français, avec des sanctions allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Le droit pénal exige deux éléments constitutifs pour reconnaître l’existence de ce délit : un matériel et un moral.
Il est important de noter que le nombre de plaintes pour voyeurisme demeure relativement faible, ce qui pose des questions sur la perception de cette infraction par le public et les défis à relever pour assurer une meilleure protection des victimes.
Si vous êtes victime de cette infraction, portez plainte et contactez un avocat spécialisé en droit pénal afin de vous faire accompagner.
