Jour : avril 19, 2024

Droit administratif
Qu’est ce que la prise illégale d’intérêt ?

Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes. Ainsi, le

Lire plus >
Partager :
S'abonner à la newsletter pour recevoir les dernières actualités et conseils juridiques