Droit administratif
Le marché public concerne de nombreux secteurs d’activités, pour des prestations de natures très variées afin de répondre aux besoins des organismes publics. Cependant des
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L’avis de contravention est un terme que la plupart des conducteurs redoutent. Qu’il s’agisse d’une infraction routière ou d’une autre violation des règles, cet avis
La définition d’une personne morale est la suivante : c’est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celles des individus qui la composent. Dans cet