Le marché public concerne de nombreux secteurs d’activités, pour des prestations de natures très variées afin de répondre aux besoins des organismes publics. Cependant des procédures et des règles de publicité spécifiques s’appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Les principes juridiques fondamentaux du marché public
Les marchés publics, régis par des règles strictes, sont encadrés par le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1 et suivants, qui définissent les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces dispositions réglementaires visent à garantir une concurrence saine et équitable pour tous les acteurs économiques.
En vertu du code de la commande publique, trois types de contrats composent la catégorie des marchés publics : les marchés, les marchés de partenariats et les marchés de défense et de sécurité.
Le code de la commande publique a codifié la définition du marché public à l’article L. 1111-1 : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent »
Pour que le marché soit un contrat de nature administrative, il faut que le pouvoir adjudicateur soit une personne publique, ou une personne privée mandatée par une personne publique conformément à l’article L.1211-1 du code de la commande publique.
Pour répondre à la qualification de marché public, l’objet du marché doit répondre à un besoin de la personne publique concernant la fourniture de produits, la prestation de service ou la construction de travaux en contrepartie d’un prix puisque le marché public a un caractère onéreux.
Attention, suivant le montant du prix du marché, cela aura pour conséquence de déterminer les procédures applicables.
Procédure de mise en concurrence : principes et étapes cruciales
Le code de la commande publique soumet la passation des marchés publics à des exigences strictes justifiées par la nécessité d’un bon usage des deniers publics.
Ainsi, préalablement à la conclusion d’un marché public le pouvoir adjudicateur doit respecter les principes généraux des marchés publics tel que : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures de passation ( CJCE, 7 décembre 2000, Téléaustria). Ces principes sont codifiés à l’article L3 du code de la commande publique.
Lorsqu’un opérateur économique est choisi par un acheteur public, il peut s’agir d’une personne privée ou publique. Dans le second cas, il est cependant nécessaire de vérifier que la personne publique ne fausse pas le jeu de la concurrence (CE, avis, 8 nov. 2000, JLB Consultants). Les collectivités territoriales et les établissements publiques doivent démontrer que leur candidature répond à un intérêt public (CE, Ass 2014, SNC Armor).
Lors de la passation du marché, la mise en concurrence est un pilier central des marchés publics. Elle implique des étapes spécifiques, allant de la publication de l’appel d’offres jusqu’à l’attribution du marché. Suivant le montant du marché, celui-ci sera soumis à une procédure adaptée ou formalisée, la seconde étant strictement encadrée par le code de la commande publique. Lorsque le marché est d’un montant inférieur à 40 000 HT, il ne sera alors soumis à aucune procédure particulière mais devra seulement respecter les grands principes de la commande publique.
La procédure débute par la publication d’un avis de marché public, conformément à l’article 40 du Code des marchés publics, dans des journaux officiels ou sur des plateformes dédiées. Les entreprises intéressées doivent ensuite préparer et soumettre leurs offres, respectant scrupuleusement les exigences du cahier des charges. Cette phase est suivie par une évaluation des offres basée sur des critères prédéfinis, visant à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
Comprendre cette procédure est essentiel pour toute entreprise désirant s’engager efficacement dans les marchés publics et optimiser ses chances de succès.
Les exceptions à la publicité d’un marché public
Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l’une des situations suivantes :
● Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits)
● Urgence particulière (nécessité de rétablir dans l’urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d’une tempête)
● Objet du marché
● Valeur estimée du marché
● Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général.
Le marché public en pratique
La possibilité de répondre à un marché public est ouverte à tout fournisseur ou prestataire, qualifié d’opérateur économique : ce terme peut recouvrir à la fois les notions d’entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services. Il est possible d’obtenir l’attribution quelle que soit sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l’objet du marché.
Pour rédiger des offres compétitives, les entreprises doivent mettre en avant leur expertise, en se focalisant sur les aspects tels que la qualité, le coût, et la durabilité de leurs propositions.
Il est crucial d’aligner l’offre avec les objectifs et les valeurs de l’organisme public. Une analyse minutieuse des critères d’évaluation et des précédents appels d’offres peut révéler des tendances et des préférences, guidant ainsi la rédaction d’une offre sur mesure. De plus, la clarté et la précision dans la présentation des informations sont essentielles.
Le cahier des charges d’un marché public est un document fondamental qui dicte les conditions et les attentes de l’acheteur public. Chaque section, qu’il s’agisse des conditions techniques, des critères de sélection, ou des exigences contractuelles, doit être examinée avec attention par l’entreprise telles que les spécifications techniques, les conditions de livraison, et les critères environnementaux ou sociaux.
En outre, l’identification des clauses particulières ou des exigences uniques peut offrir des opportunités pour se démarquer.
La réponse à un marché public n’est pas seulement une question de conformité, mais aussi de compréhension et d’adaptation stratégique aux besoins spécifiques de l’acheteur
Vos questions et nos réponses
Bienvenue dans notre FAQ sur le marché public. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus courantes pour vous aider à mieux comprendre ce contrat. Pensez à laisser un commentaire si cet article vous a été utile ou si vous avez des questions à nous poser !
Un marché public est un contrat conclu entre des entités publiques et des entreprises privées pour la fourniture de biens, de services ou la réalisation de travaux. Ces contrats sont régis par des règles strictes pour assurer équité et transparence dans le processus d’attribution du marché public.
Conformément à l’article L3 du code de la commande publique, les marchés publics sont basés sur les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes visent à garantir une concurrence équitable et à prévenir toute forme de discrimination ou de favoritisme.
La mise en concurrence implique la publication d’un avis de marché, la réception et l’évaluation des offres selon des critères prédéfinis. Les entreprises doivent soumettre des propositions qui répondent aux exigences du cahier des charges, en tenant compte de la qualité et du coût.
