Est-il possible de faire grève dans la fonction publique ?
Le droit de grève dans le secteur public est une composante essentielle du dialogue social, offrant aux agents un moyen d’expression et de négociation. L’exercice du droit de grève dans la fonction publique est encadré par des normes législatives, vise à équilibrer les intérêts des fonctionnaires et agents publics avec ceux de la continuité du service public.
Le droit de grève dans la fonction publique en France est un droit fondamental reconnu aux fonctionnaires, leur permettant de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts professionnels. Encadré par la loi, ce droit est toutefois assorti de certaines spécificités par rapport au secteur privé. Notamment, les préavis sont obligatoires et des services minimums peuvent être requis pour assurer les besoins essentiels de la population. Bien que consacré constitutionnellement, l’exercice du droit de grève dans la fonction publique doit concilier les revendications des agents avec la continuité du service public, principe fondamental de l’administration française.
La notion de droit de grève dans la fonction publique
Concernant l’identification de la notion de grève, il s’agit d’une cessation concertée de travail fondée sur un mouvement collectif, en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Une simple réunion ne peut donc pas être considérée comme une grève et la grève pour des motifs politiques est interdite.
La reconnaissance du droit de grève
La grève dans le secteur public représente un équilibre délicat entre le droit des agents à la protestation et le besoin impératif de maintien des services publics essentiels
La jurisprudence administrative avait reconnu par un arrêt du Conseil d’État la possibilité pour les fonctionnaires de se mettre en grêve par l’arrêt du Conseil d’Etat de 1950 Dehaene.
Il faut attendre le statut de 1983 pour qu’une disposition législative concrétise le droit de grève en son article 10 «Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Les limites au droit de grève dans la fonction publique
Bien que le droit de grève soit reconnu, il existe des limitations importantes dans la fonction publique pour assurer la continuité des services essentiels.
Le droit de grève a une valeur constitutionnelle (Cons.constit, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio-télévision), mais il doit être concilié avec le principe de continuité du service public.
Le droit de grève peut en l’absence de loi générale faire l’objet d’une réglementation par le pouvoir réglementaire, ou un chef de service, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité (CE,ass, 12 avril 2013 Force ouvrière).
Ainsi, il appartient au législateur d’encadrer le droit de grève et d’en apporter des limitations dans le but notamment de sauvegarder l’intérêt général ou d’assurer la continuité du service public.
Pour certains agents publics, le droit de grève peut être supprimé tel que les militaires, les policiers (loi du 28 septembre 1948), les magistrats judiciaires). Pour ces agents faire grève constitue une faute disciplinaire.
La loi peut également instaurer un service minimum. Ce service minimum est une limitation du droit de grève tendant à assurer le fonctionnement ininterrompu du service public tel que pour la navigation aérienne (Loi du 31 déc. 1984).
L’administration peut enfin recourir à la réquisition de personnels, mais seulement en cas d’atteinte grave à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins de la population (CGCT art L.2215-1).
Les modalités de la grève dans la fonction publique
La loi du 31 juillet 1963 relative aux modalités de grève dans le service public impose le dépôt obligatoire d’un préavis 5 jours francs avant le début de la grève qui doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure de début, ainsi que la durée de grève envisagée.
Ces exigences de préavis permettent à l’administration de se préparer et de minimiser les perturbations des services publics. La concertation entre les agents et l’administration est également une étape clé, favorisant le dialogue et la recherche de solutions avant la cessation du travail.
La loi interdit les grèves tournantes ou « sur la tas », c’est-à-dire en bloquant les bâtiments administratifs et en refusant l’accès aux non-grévistes.
Les effets de la grève dans la fonction publique
Dans la fonction publique, l’exercice du droit de grève doit entrainer une retenue sur le traitement en application de la règle du paiement après service fait. Il s’agit d’une compétence liée (Rep. Min. N°41308). Cette retenue peut s’appliquer au traitement, primes et indemnités.
Les agents publics en grève subissent une retenue de salaire proportionnelle à la durée de la grève, une mesure visant à dissuader les grèves prolongées tout en reconnaissant le droit de grève.
En cas de litige, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique sera le plus apte à traiter les problématiques liées au droit de grève.
Que retenir sur le droit de grève dans le fonction publique ?
Le droit de grève dans la fonction publique en France, bien qu’inscrit dans la Constitution, se distingue nettement de son application dans le secteur privé en raison de l’impératif de continuité du service public. Les fonctionnaires ont le droit de se mettre en grève pour exprimer leurs revendications professionnelles, mais ce droit s’exerce dans le cadre de règles spécifiques. Ainsi, un préavis de grève, généralement de 5 jours, est requis, permettant à l’administration de s’organiser pour maintenir un service minimum, notamment dans les secteurs vitaux tels que la santé, l’éducation et les transports publics.
Les restrictions au droit de grève visent à équilibrer le droit des agents de revendiquer avec la nécessité de garantir l’accès ininterrompu aux services essentiels pour la population. De plus, certaines catégories de fonctionnaires, comme les militaires et les policiers, sont soumises à des interdictions ou limitations spécifiques de faire grève.
Les conflits liés à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique soulèvent souvent des débats sur le juste milieu entre les droits des travailleurs et les besoins de la société. Malgré ces contraintes, le droit de grève reste un outil vital pour les fonctionnaires dans la négociation de leurs conditions de travail et de rémunération.
Vos questions et nos réponses
Découvrez les réponses aux questions fréquemment posées sur le droit de grève dans la fonction publique, clarifiant les aspects clés de ce droit essentiel.
- Il s’agit d’une cessation concertée de travail fondée sur un mouvement collectif, en vue d’appuyer des revendications professionnelles, ce droit est reconnu par l’article 10 du statut général de 1983 de la fonction publique.
- Les agents doivent fournir un préavis de cinq jours, indiquant les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée de la grève envisagée.
- La participation à une grève entraîne une retenue de salaire proportionnelle à la durée de la grève, basée sur le principe du « trentième indivisible ».
