Qu’est-ce que la subrogation et comment peut-elle impacter votre salaire en cas d’arrêt de travail ? La subrogation, souvent méconnue du grand public, est pourtant un mécanisme important dans le domaine de la protection sociale.
En effet, lorsqu’un salarié est arrêté, la subrogation de maintien de salaire permet à son employeur de regrouper et simplifier le versement des différentes indemnités qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.
Avec cet article, vous serez mieux équipé pour faire valoir vos droits en cas de maladie ou d’incapacité de travail, tout en assurant la pérennité de votre situation financière.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Comprendre la subrogation et son rôle dans le maintien du salaire,
- Maîtriser les démarches à suivre,
- Connaître les droits et obligations liés à la subrogation.
Un mécanisme essentiel de protection sociale
La subrogation revêt une importance capitale tant pour les salariés que pour les employeurs. En explorant les différents aspects de ce mécanisme, nous pouvons mieux comprendre son impact sur le monde professionnel.
Définition et principes fondamentaux
La subrogation consiste en la transmission des droits d’une personne à une autre, dans le but de permettre à cette dernière de se substituer au premier créancier.
Elle est prévue à l’article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale qui permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières à la place de son employé du régime général.
Dans le cas d’une subrogations de salaire, l’employé bénéficie d’un maintien de salaire et n’est pas tenu d’attendre le versement des indemnités par l’Assurance Maladie et le complément de rémunération par l’entreprise : cette dernière verse directement les prestations à son employé.
Cette solution profite au salarié qui n’a pas de rupture de versement de revenus, l’employeur demandera quant à lui le remboursement des sommes déboursées.
Importance de la subrogation pour les salariés et les employeurs
La subrogation a une importance majeure en ce qu’elle garantit le maintien du salaire en cas d’incapacité.
Grâce à ce mécanisme, les prestations sont fournies directement par l’organisme compétent, ce qui évite les retards de paiement et les éventuels litiges ; également ce dispositif permet de prévenir les écarts entre le versement des indemnités et du complément de salaire.
Pour les employeurs, ce mécanisme permet de décharger les employés de la gestion administrative, ce qui simplifie la gestion des arrêts de travail et la gestion comptable au sein de l’entreprise.
La subrogation et les indemnités journalières
La subrogation joue un rôle important dans le contexte des indemnités journalières de sécurité sociale, offrant une protection essentielle tant aux salariés qu’aux employeurs.
Le maintien du salaire : droits et obligations
La subrogation permet aux salariés de bénéficier d’un maintien de leur salaire lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.
En ce sens, l’article L. 1226-1 du Code du travail expose les conditions à recueillir pour recourir à ce mécanisme. Selon cet article, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
- D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
- D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le salarié bénéficie donc de deux indemnisations distinctes : d’une part celle de la Sécurité sociale, versées par sa CPAM, et d’autre part le complément de maintien de salaire versé par son employeur.
La subrogation vise à simplifier le versement de ces deux indemnités.
Le rôle de l’employeur
L’employeur joue un rôle primordial dans le processus de subrogation, notamment en transmettant les informations nécessaires à l’organisme compétent pour le calcul et le versement des indemnités journalières.
Il est également responsable de s’assurer que le salarié bénéficie du maintien de salaire prévu par la loi.
Par ce mécanisme, l’employeur perçoit directement les indemnités en lieu et place de l’employé indemnisé. La subrogation joue de plein droit :
- Lorsque le salaire est maintenu en totalité,
- Lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale – IJSS, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités journalières.
Dans ces cas de figure, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié pour être subrogé dans ses droits (dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sur net-entreprises.fr) et, même si, dans ces hypothèses, la subrogation intervient de plein droit, elle n’est pas obligatoire.
La subrogation est obligatoire à l’employeur si et seulement si la convention collective la prévoit ou s’il existe un usage en ce sens dans l’entreprise.
Les démarches et les droits en cas de subrogation
Lorsqu’il s’agit de subrogation dans le cadre de la protection sociale, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre et les droits associés.
Les procédures à suivre pour bénéficier de la subrogation
La première étape consiste à informer son employeur de son arrêt de travail, en lui transmettant un certificat médical, l’employeur est alors tenu de déclarer cet arrêt à l’organisme de sécurité sociale compétent.
La mise en place de la subrogation nécessite de respecter quelques formalités puisque en principe l’employeur doit obtenir l’accord écrit de l’employé, soit contractuellement avant le début de l’arrêt, soit dans les 48 heures qui suivent, avant d’effectuer les démarches auprès de la CPAM dont relève son salarié et fournir ses coordonnées bancaires.
Il doit obtenir de la CPAM le décompte des indemnités journalières de la Sécurité sociale accessible sur le portail net-entreprises et calculer le montant de l’indemnité complémentaire employeur, ainsi qu’indiquer la date de début et de fin de période de paiement.
Si les conditions exposées à l’article L. 1226-1 du Code du travail sont réunies, il y pourra y avoir mise en place de la subrogation.
Les droits du salarié en matière de subrogation
En vertu de la loi, le salarié bénéficie du maintien de son salaire pendant la période d’arrêt de travail.
Le montant et la durée des indemnités journalières sont déterminés en fonction de plusieurs critères, tels que la nature de l’incapacité et la catégorie professionnelle du salarié. Il est donc crucial pour le salarié de connaître ses droits et de s’assurer que les indemnités qui lui sont versées sont conformes à la réglementation en vigueur.
A noter qu’un décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois pris en compte.
Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité. Ce décret doit entrer en vigueur au 1er juin 2024.
Que retenir de cet article ?
La subrogation est un mécanisme essentiel de protection sociale, garantissant le maintien du salaire des salariés en cas d’arrêt de travail. En suivant les procédures adéquates, les salariés peuvent bénéficier de cette mesure tout en respectant les aspects juridiques et contractuels.
Ce mécanisme peut notamment permettre de garantir la protection financière des employés en cas d’incapacité de travail.
En se référant aux dispositions légales et en bénéficiant de l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail, ils peuvent faire valoir leurs droits avec confiance et assurance dans le cadre de leur vie professionnelle.
Vos questions et nos réponses
Vous vous interrogez sur la subrogation et son impact sur votre situation professionnelle ? Nous avons compilé les questions les plus fréquentes pour vous apporter des réponses claires et précises.
La subrogation est un mécanisme juridique permettant à un organisme de sécurité sociale, tel que l’Assurance Maladie, de se substituer à l’employeur pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’un salarié. Cela garantit le maintien du salaire du salarié pendant cette période.
En tant que salarié, vous avez le droit de bénéficier du maintien de votre salaire pendant la durée de votre arrêt de travail, conformément aux dispositions légales. Vous avez également le droit de vous informer auprès de votre employeur sur les démarches à suivre pour activer la subrogation.
Pour bénéficier de la subrogation, vous devez informer votre employeur de votre arrêt de travail en lui transmettant un certificat médical. Votre employeur est alors tenu de déclarer cet arrêt à l’organisme de sécurité sociale compétent, qui se chargera du versement des indemnités journalières.
L’employeur joue un rôle crucial dans le processus de subrogation en transmettant les informations nécessaires à l’organisme de sécurité sociale pour le calcul et le versement des indemnités journalières. Il est également responsable de s’assurer que le salarié bénéficie du maintien de son salaire pendant la période d’arrêt de travail
Les articles L. 1226-1 du Code du travail et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale encadrent la subrogation et définissent les droits et obligations des salariés et des employeurs en la matière.
