Peut-on déshériter par testament ?

Comment l’actif successoral est-il divisible ?

En France, le droit ne permet pas de déshériter un enfant, contrairement à d’autres législations, comme celle des États-Unis par exemple. Ainsi, lorsqu’une succession internationale intervient, il est possible qu’un enfant soit déshérité en vertu du droit étranger alors qu’il n’aurait pas pu l’être en application du droit français.

Le Code civil protège néanmoins les successions intervenues au sein d’un État-membre de l’Union européenne en ce que : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Le Code civil français prévoit une interdiction de déshériter ses enfants et son conjoint survivant, ils sont considérés « réservataires« .

En ce sens, la réserve héréditaire est définie par l’article 912 comme : « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». 

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Selon le nombre d’enfants et selon qu’il y ait ou non de conjoint survivant, la réserve héréditaire soustraite à l’actif successoral laisse place à la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement.

L’article 912 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Ainsi : AS – RH = QD

L’article 913 du Code civil dispose que : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »

• 1 enfant -> Réserve héréditaire 1/2 -> Quotité disponible 1/2
• 2 enfants -> Réserve héréditaire 2/3 -> Quotité disponible 1/3
• 3 enfants ou plus -> Réserve héréditaire 3/4 -> Quotité disponible 1/4

Traduction :

• Si le de cujus (personne dont la succession vient de s’ouvrir) laisse à sa mort 1 enfant, il lui reviendra 1/2 de l’actif successoral et le défunt pourra librement répartir les 1/2 restants.
• Si le de cujus laisse à sa mort 2 enfants, il leur reviendra 2/3 de l’actif successoral et le défunt pourra librement répartir les 1/3 restants.
• Si le de cujus laisse à sa mort 3 enfants ou plus, il leur reviendra 3/4 de l’actif successoral et le défunt pourra librement répartir les 1/4 restants.

Cas particuliers et exceptions : comportement indigne et loi étrangère

Bien que la loi française soit rigoureuse quant à la protection des héritiers réservataires, elle prévoit certaines exceptions. L’une de ces exceptions concerne les cas de comportement indigne, cas dans lequel un héritier peut être exclu de la succession s’il a commis des actes graves à l’encontre du défunt. Cette exclusion requiert une décision judiciaire et ne peut être décrétée unilatéralement par le défunt dans son testament.

Voici les exclusions à la succession, prévues aux articles 726 et 727 du Code civil :

• Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
• Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
• Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt (1°);
• Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner (2°) ;
• Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
• Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
• Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
• Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
• Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte.

En outre, dans des situations impliquant des éléments d’extranéité, la loi française admet l’application de lois étrangères qui pourraient permettre une plus grande liberté dans le déshéritement, conformément aux règles de conflit de lois. Cela signifie que dans certains cas internationaux, la loi applicable à la succession pourrait être celle d’un pays où le déshéritement est plus librement permis. Ces exceptions et cas particuliers illustrent la complexité du droit successoral français, qui allie rigueur dans la protection des héritiers et souplesse face à des situations spécifiques.

Peut-on déshériter son enfant grâce à l’assurance-vie ?

Si cette croyance populaire s’est installée c’est parce que l’assurance-vie n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral. Ainsi, elle n’intègre ni la quotité disponible, ni la réserve héréditaire.

Toutefois, l’héritier lésé par une assurance-vie exagérée pourra la contester. Si c’est votre cas, vous devriez prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou, en droit des successions plus spécifiquement.

En effet, il conviendra de mettre en oeuvre une action en réduction pour empiètement sur la réserve. En application de l’article 921 du Code civil, cette action est enfermée dans un délai de prescription de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Elle ne peut être demandée que « par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ».

Il est du rôle du notaire de vous informer lors de la succession des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Stratégies légales pour gérer son héritage

Gérer efficacement son héritage implique de connaître et d’utiliser judicieusement les outils juridiques à disposition. Abordons deux aspects essentiels : l’utilisation de la quotité disponible et les donations, ainsi que la planification successorale, ses enjeux et conseils pratiques. Ces stratégies permettent d’optimiser la transmission du patrimoine dans le respect du cadre légal français.

Utilisation de la quotité disponible et donation

La quotité disponible représente la partie du patrimoine qu’une personne peut léguer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Sa taille varie selon le nombre d’héritiers réservataires. Elle permet au testateur d’attribuer une partie de son patrimoine à des personnes de son choix, y compris des héritiers non réservataires ou des tiers.

Les donations sont une autre stratégie permettant de transmettre des biens de son vivant. Ces transmissions peuvent être soumises à des règles spécifiques, notamment en termes de droits de donation et d’impacts sur la succession future. Les donations peuvent être utilisées pour réduire la part de la succession soumise à imposition, dans le respect des plafonds et des délais légaux. Ces outils offrent une flexibilité importante dans la gestion de son héritage, permettant une transmission plus adaptée aux souhaits du testateur et aux besoins des bénéficiaires.

Planification successorale : enjeux et conseils

La planification successorale est un processus complexe nécessitant une compréhension approfondie du droit successoral et des stratégies d’optimisation fiscale. Elle implique la prise en compte de divers éléments, tels que :

• le choix du régime matrimonial,
• l’impact des donations antérieures,
• la répartition de la quotité disponible,
• l’utilisation de dispositifs tels que l’assurance-vie.

L’objectif est de préparer une succession qui minimise les droits de succession et respecte les souhaits du testateur. Il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé pour élaborer un plan successoral sur mesure, prenant en compte la situation personnelle et financière du testateur, ainsi que les implications fiscales et légales. La planification doit également tenir compte de la loi applicable, notamment en cas d’éléments internationaux dans la succession, pour éviter les conflits de lois et garantir le respect des dispositions testamentaires. En somme, une planification successorale bien conçue assure une transmission harmonieuse du patrimoine et préserve les intérêts de toutes les parties concernées.

FAQ sur le testament et la succession en droit français

Cette FAQ vise à éclaircir les questions fréquentes concernant les testaments et les successions en droit français. Laissez en commentaire les questions que vous pourriez avoir à ce sujet !