Le CESU (Chèque Emploi Service Universel), est un moyen simplifié de déclaration et de paiement d’une activité de service à la personne. Les salaires nets payés et les cotisations sociales ouvrent droit à un crédit d’impôt aux employeurs et aux particuliers, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’emploi du CESU présente de nombreux avantages, il n’est pas sans inconvénients pour le salarié.
Pour bien comprendre les avantages et les inconvénients CESU pour salarié, il est important de connaître son mode de fonctionnement et d’utilisation.
Qu'est-ce que le CESU ?
Le CESU, entré en vigueur en 1994 est une dispositif qui permet aux particuliers de simplifier la déclaration du personnel auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Il s’agit d’un dispositif pratique pour les particuliers qui souhaitent procéder au paiement du personnel intervenant à domicile et qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Les avantages du CESU
Le CESU a pour objet d'encourager le développement du secteur du service à la personne. Il facilite les démarches administratives et fiscales des salariés, des particuliers et des employeurs.
Le CESU permet aux particuliers de faire appel facilement à des services tels que :
- une assistante, maternelle agréée,
- une garde d’enfants à domicile,
- un soutien scolaire à domicile,
- une aide ménagère,
- un jardinier…
La simplification administrative
L’emploi par CESU diminue les contraintes administratives de l’emploi. L’employeur n’a pas à établir de fiches de paie, à se préoccuper des cotisations, il doit seulement procéder à la déclaration du salarié.
C’est le CNCESU qui se chargera de faire le calcul et le prélèvement des cotisations sociales ainsi que d’adresser au salarié son attestation d’emploi.
La réduction d'impôts
Le CESU permet la réduction de la moitié des sommes versées. Les salaires et cotisations sociales sont effectivement déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 12.000€, soit un avantage fiscal de 6 000 euros par an.
Les compléments de salaires sont intégrés au montant attesté (primes, indemnités kilométriques, départ à la retraite…).
Ce plafond connaît une majoration de 1.500€ supplémentaires par :
- enfant à charge,
- membre du foyer fiscal de plus de 65 ans (plafond de 15.000 soit 7.500€ d’avantage).
Ce plafond connaît une majoration le portant à 20.000€ (soit un avantage de 10.000€ pour) :
- les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 %,
- les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité,
- les parents d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Une réduction de la TVA
Le taux de TVA est réduit à 5,5% si vous avez recours à une entreprise ou à une association agréée de services à la personnes.
Une protection et couverture du salarié
Le salarié payé en CESU est déclaré et ne travaille pas « au noir », il se trouve donc en pleine légalité, tout comme son employeur.
Au surplus, le salarié bénéficie de toutes les droits sociaux dont bénéficient les salariés classiques, notamment en cas d’accident du travail, de formation professionnelle…
Les inconvénients du CESU
Si le CESU présente de nombreux avantages, il convient de connaître également les quelques inconvénients non négligeables qu'il crée pour le salarié.
La précarité de l'emploi
L’utilisation du CESU peut mener à une forme de précarité de l’emploi. Les missions sont souvent ponctuelles et à temps partiel, ce qui entraîne une absence de revenu régulier pour le salarié ainsi qu’une forme de stress.
Au surplus, le salarié payé en CESU peut ne pas bénéficier de contrat de travail en dessous d’un certain nombre d’heures et donc de documents lui permettant de mettre en valeur sa situation dans le cadre notamment d’une location immobilière, ou de l’accord d’un prêt bancaire.
En effet, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire :
- Si l’employé travaille plus de 3h hebdomadaires sans travailler plus de 4 semaines consécutives,
- Si l’employé travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombre d’heures réalisées.
L'absence de couverture sociale complète
Le CESU ne permet pas l’accès à une couverture sociale complète. Bien que les cotisations sociales soient prélevées, ce qui permet au salarié d’être affilié à la Sécurité Sociale et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie, accident du travail et de cotiser pour sa retraite, le salarié ne bénéficie pas de tous les avantages que peut offrir un contrat de travail classique, tels que la mutuelle d’entreprise ou le plan épargne entreprise.
Les contraintes administratives et comptables
Le CESU nécessite que l’employeur ou le particulier déclare mensuellement les heures travaillées. De leur côté, les salariés sont contraints de vérifier que les déclarations ont été dûment réalisées.
Le CESU ne couvre pas tous les secteurs d'activité
Le CESU ne couvre que les emplois de services à la personne et restreint les activités qui le concernent. Par exemple, si le CESU permet de financer des petits travaux de jardinage ou de bricolage, il ne couvre pas le secteur du bâtiment…
Le contrôle limité sur les conditions de travail
Un autre inconvénient du CESU concerne le contrôle limité du salarié sur ses conditions de travail. Les conditions d’emploi sont déterminées par l’employeur, et le salarié peut se sentir contraint de les accepter pour garder son emploi.
Que retenir du CESU ?
En définitive, le CESU simplifie massivement les démarches administratives et, permet une réduction de la TVA et des impôts non négligeables pour un particulier.
Au surplus, le salarié est dans la majorité des cas embauché dans le cadre d’un contrat de travail, ce qui sécurise sa relation professionnelle ainsi que sa couverture sociale.
En revanche, les démarches administratives et comptables doivent être réalisées chaque mois, et, être vérifiée dûment par le salarié. Enfin, malheureusement, le CESU ne concerne pas toutes les branches d’activités et ne permet donc pas l’emploi de salariés dans tous les domaines.
Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’un CESU, vous devriez contacter un avocat en droit du travail, qui sera compétent pour vous informer sur vos droits et vous défendre en cas de contentieux.
Vos questions et nos réponses sur le CESU
- La simplification administrative
- La réduction d’impôts
- Une réduction de la TVA
- Une protection et couverture du salarié
- La précarité de l’emploi
- L’absence de couverture sociale complète
- Les contraintes administratives et comptables
- Le CESU ne couvre pas tous les secteurs d’activité
- Le contrôle limité sur les conditions de travail
Le CESU permet la réduction de la moitié des sommes versées. Les salaires et cotisations sociales sont effectivement déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 12.000€, soit un avantage fiscal de 6 000 euros par an. Il existe de nombreuses causes de majoration de ce plafond.
6 réponses
Bonjour
Mon employeur a domicile est décédé. J étais rémunérée en CESU. 3 semaines après le personnel n a toujours aucun documents ,solde de tout compte, attestation pour pôle emploi.
Est ce que le préavis commence le jour du décès ou bien a la date de réception du recommandé ?
Merci
Cordialement
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Puis je employer un étudiant majeur pour nettoyer ma toiture de maison et le déclarer au CESU ?
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Un de mes employeurs est également décédé il y a quelques années, je n’ai jamais rien touché en conséquence….
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