Une attestation de non polygamie est une déclaration qui atteste que son auteur n’est pas polygame, c’est à dire qu’il ne vit pas simultanément plusieurs unions légitimes.
Cette attestation est généralement requise dans le cadre des formalités administratives. Par exemple, la loi française interdit la délivrance des titres de séjour aux étrangers en situation de polygamie.
Cet article vous explique ce qu’est la polygamie, son cadre juridique en France, et vous délivre un modèle officiel d attestation de non polygamie.
Qu’est-ce que la polygamie ?
La polygamie correspond pour une personne au fait de contracter simultanément plusieurs unions légitimes.
La polygamie est divisée entre :
- la polygynie, qui correspond à la situation dans laquelle un homme a plusieurs épouses,
- la polyandrie, qui correspond à la situation dans laquelle une femme a plusieurs maris.
Quel est le cadre juridique de la polygamie en France ?
La notion de polygamie intervient au travers du droit civil français, mais également aux termes du droit des étrangers.
Le droit des étrangers et la non polygamie
L’état de polygamie ne permet pas à un étranger d’obtenir une carte de résident en France dès lors qu’elle n’est pas légale sur le territoire.
L'article L.314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que : "la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée."
Le droit civil et la non polygamie
Le Code civil prévoit l’interdiction de polygamie au travers des dispositions relatives au mariage.
En ce sens l’article 147 du Code civil dispose que : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Votre mairie pourra donc vous demander de fournir une attestation de non polygamie si vous souhaitez vous marier en France.
Modèle d attestation de non polygamie
La réalisation d’une attestation de non polygamie est généralement simple, mais les exigences peuvent varier en fonction des pays. En général, l’individu doit seulement attester qu’il n’est pas marié à une autre personne.
Par exemple, vous pouvez simplement réutiliser le modèle suivant :
Que retenir de l’attestation de non polygamie ?
L’attestation de non-polygamie est une garantie juridique importante pour le respect du principe de monogamie en France.
Attention, il est important de noter que la fausse déclaration dans une attestation de non-polygamie est passible de sanctions pénales. Ces-dernières sont prévues au sein du Code pénal en ses articles 441-1 et suivants.
En effet, le Code pénal prévoit que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
Pour plus d’informations sur l attestation de non polygamie n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat via notre plateforme.
Les références légales mentionnées dans cet article sont à jour au moment de sa publication. Pour les cas individuels, veuillez consulter un avocat en droit des étrangers, ou, un avocat en droit de la famille.
Questions fréquentes
Dans cette section, abordons les questions les plus courantes sur l’attestation de polygamie en France.
C’est un document officiel dans lequel une personne certifie être monogame. Ce document est souvent requis pour les procédures administratives, notamment dans le cadre de mariages ou de régularisations de statut.
Ce document est généralement demandé aux personnes issues de pays où la polygamie est légale ou courante, lorsqu’elles engagent des démarches administratives en France.
En France, la polygamie est interdite et peut entraîner des sanctions pénales ainsi que des conséquences sur le droit au séjour et la naturalisation.
L’attestation doit contenir l’identité complète de la personne, sa situation maritale, une déclaration sur l’honneur de non-polygamie et la date, le lieu et la signature.
Fournir une fausse attestation est un délit qui peut mener à des sanctions pénales.
Sa reconnaissance varie selon les pays et leur législation relative à la polygamie. Dans certains cas, elle peut nécessiter une traduction officielle ou une légalisation.
