Un sujet souvent méconnu du grand public est celui de la curatelle renforcée, longtemps appelée « curatelle 512 » car elle était définie par l’ancien article 512 du Code civil. Ce mécanisme juridique est mis en place pour protéger les intérêts des personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Dans cet article, nous allons décortiquer ensemble le mécanisme de la curatelle simple, de la curatelle renforcée, ses avantages, ses inconvénients et ses spécificités en abordant les références juridiques qui y sont associées.s si vous souhaitiez que nous puissions y répondre !
Qu'est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, une infirmité, un affaiblissement dû à l’âge, ou une autre cause. Elle vise à assister la personne dans les actes de la vie civile tout en lui laissant une certaine autonomie.
En vertu de l'article 440 du Code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante."
Vous souhaitez différencier la curatelle de la tutelle ? Lisez notre article complet dédié à ce sujet.
Il existe trois types de curatelles, qui ne concernent que les majeurs.
La curatelle simple
La personne sous curatelle simple peut accomplir seule :
- les actes d’administration,
- les actes conservatoires.
En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes de disposition.
La curatelle aménagée
La curatelle aménagée, comme son nom l’indique, est une version aménagée de la curatelle simple. Le juge devra déterminer les actes que la personne peut accomplir seule et ceux pour lesquels elle devra être accompagnée par son curateur.
Cette forme de curatelle est souvent utilisée de manière temporaire, afin d’évaluer la capacité de la personne protégée à réaliser les actes en autonomie. Ainsi, après une analyse de la capacité, la curatelle aménagée peut devenir simple, ou renforcée.
La curatelle renforcée
La curatelle renforcée est une forme plus stricte de curatelle, où le curateur est non seulement chargé d’assister la personne protégée, mais aussi de gérer ses ressources financières. C’est une forme d’assistance personnalisée.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, un mandat de gestion des ressources de la personne protégée est établi. Ce mécanisme implique l’ouverture d’un compte de gestion permettant de percevoir les revenus et de régler les charges de la personne protégée. Une partie de ces fonds est transférée sur un compte de retrait, destiné à couvrir les besoins courants de la personne protégée.
Comment le juge intervient-il dans le cadre de la curatelle ?
En application de la loi, depuis le 1er janvier 2020, les fonctions qui étaient occupées par le juge des tutelles ont été reprises par le juge des contentieux de la protection (JCP). Ce-dernier exerce au sein du tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité en application de l'article L.213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire.
La curatelle est mise en place par un juge des contentieux de la protection, après examen d’une demande il peut donner sa décision. Les personnes pouvant faire cette demande sont diverses :
- le majeur lui-même,
- son conjoint,
- un membre de sa famille,
- ou même un tiers ayant des liens étroits avec le majeur.
La curatelle, comme la tutelle et la sauvegarde de justice, est encadrée par le Code civil, notamment l’article 427 qui définit ses modalités.
Sachez également que si un litige survient concernant la compétence du curateur, le juge des contentieux de la protection (JCP) peut être saisi.
Si vous envisagez de placer l’un de vos parents ou un membre de votre famille auprès d’un tuteur, vous pouvez consulter notre article qui précise la procédure et les démarches à suivre.
Quels sont les avantages et inconvénients de la curatelle renforcée ?
Comme pour toutes les mesures de protection, la curatelle renforcée présente des avantages et des inconvénients.
Les avantages
- Une protection financière renforcée : Le curateur gère directement les finances, garantissant ainsi la protection des intérêts financiers du majeur protégé.
- La flexibilité : Selon la situation, plusieurs curateurs peuvent être nommés avec des rôles distincts (protection de la personne, gestion du patrimoine).
- La surveillance accrue : Dans certains cas, un subrogé curateur peut être nommé pour surveiller les actions du curateur principal et intervenir en cas de conflit d’intérêts.
Les inconvénients
- La perte d’autonomie : La personne placée sous curatelle renforcée a une marge de manœuvre limitée en matière financière.
- La complexité administrative : La mise en place et la gestion de la curatelle renforcée peuvent nécessiter plusieurs étapes et interventions judiciaires.
Vous pouvez également consulter notre article dédié à la mise sous tutelle d’un parent afin de connaître la procédure.
Que retenir de la curatelle renforcée ?
La curatelle renforcée est un mécanisme essentiel pour garantir la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Comme toute mesure de protection, elle présente des avantages et des inconvénients. Il est donc crucial de bien se renseigner, et si nécessaire, de consulter un avocat expert en droit de la famille, afin d’obtenir son conseil et s’assurer que cette mesure est adaptée à la situation spécifique de la personne concernée.
Quelles références juridiques pour la curatelle ?
- Les articles 425 et s. du Code civil (notamment 440),
- L’article L.213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire,
- Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qui liste les actes d’administration et de disposition concernés par les mesures de tutelle et de curatelle.
Les dispositions citées sont en vigueur au jour de la publication, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille en cas de questions relatives à la curatelle.
Vos interrogations
Dans cette FAQ nous abordons les questions les plus souvent posées au sujet de la curatelle renforcée. N’hésitez pas à en laisser d’autres en commentaires si vous souhaitiez que nous puissions y répondre !
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui, sans être totalement incapables d’agir par elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle se distingue de la curatelle simple par le degré d’assistance : sous curatelle renforcée, le curateur gère les ressources financières de la personne protégée, alors que dans la curatelle simple, la personne conserve cette gestion.
La curatelle renforcée est décidée par un juge des tutelles, généralement sur recommandation d’un médecin spécialisé. Toute personne ayant un intérêt à agir, comme un membre de la famille, un proche, le médecin traitant, ou la personne elle-même, peut demander la mise en place d’une curatelle renforcée. Le juge prendra sa décision en considérant l’état de santé et les besoins spécifiques de la personne concernée.
Sous curatelle renforcée, la personne conserve ses droits civils et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Cependant, pour des actes de gestion plus importants, comme la vente de biens immobiliers ou la souscription d’un emprunt, l’assistance du curateur est nécessaire. Le curateur doit aussi rendre compte de sa gestion et respecter les choix de vie de la personne protégée.
8 réponses
dans le cadre d’une curatelle renforçée ,la personne en EPHAD n’a plus de moyens pour payer,pour trois enfants, qui doit payer et comment est déterminé la part de chacun dans le cadre ou il n’y a pas d’accord
Bonjour, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions auprès de Aria, notre intelligence artificielle disponible en suivant ce lien : Aria de Place du droit
Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés, prenez attache avec un avocat en droit de la famille !
Bonjour,
ma sœur m’a fait internet en psychiatrie a forcé mon mari algérien à signer les papiers. Il ne savait pas ce qu’il signait
Ceci afin de me mettre sous curatelle renforcée car il y a un héritage.
Tout a été fait dans mon dos l’UDAF me volé ainsi que ma soeur. Il y a grosse escroquerie j’ai donc pris un avocat et vais avoir une nouvelle expertise psychiatrique car elle m’a fait internée dans l’ hôpital dans lequel elle travaille. l’UDAF refuse de me donner mes relevés de compte. Qu’en pensez vous ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions auprès de Aria, notre intelligence artificielle disponible en suivant ce lien : Aria de Place du droit
Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés, prenez attache avec un avocat en droit de la famille !
Bonjour madame, j’ai 58 ans et je voudrais sortir de la curatelle renforcée. Suite à une agression en 2008 et un surmenage au travail j’ai dû démissionner, ne pouvant plus payer mes loyer nous sommes partis en janvier 2010,mon ex épouse et parti chez ses parents et sa famille m’a dit aller me faire hospitalisé en psychiatrie.personellement j’ai fait un Burnout mais ce psychiatre cconsultait mon ex bel famille ainsi mon ex femme qui était schizophrène. Il mon bourré de médicaments et j’ai du signer la mesure de protection. Je ne prends plus le traitement depuis 5 ans,car l’infirmière libérale qui me donner le traitement devant elle est partie. Et quand j’ai vu ce qu’il me donnait, j’ai attrapé peur, j’ai eu un traitement pour la bipolarité et la schizophrénie. J’avais signalé auprès de la psychiatre que je ne prenais plus ces médicaments et j’ai aussi cesser de la rencontrer depuis novembre 2022. Le 13 décembre j’avais fait part à ma curatelle renforcée d’arrêter,et elle m’a dit qu’elle me trouvait engoisse, mais elle n’ai pas médecin pour me dire ça, je suis engoisse parce que je voudrais m’enlever de tous ça, j’ai retrouvé toutes mes facultés,m’a mémoire depuis que je ne prends plus ce traitement. Comment puis-je sortir ?
Bonjour, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions auprès de Aria, notre intelligence artificielle disponible en suivant ce lien : Aria de Place du droit
Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés, prenez attache avec un avocat en droit de la famille !
Bonjour,
étant en curatelle renforcée ayant déménagé de lIsère à carcassonne depuis un an nous restons sans contact avec notre curatelle positivement sans avoir de relevée de compte banquaire et moi meme je me trouve à mobilité réduite suite à une opération de la prothèse de hanche et du fémur cimenté compréssion du nerf sciatique se qui veut dire que j’ai des difficultée à marcher ma jambe gauche ne répond pas convenablement j’abite une maison avec des marches à monter et ma curatelle ne fait rien pour nous aider à savoir un remonte personne à savoir si je peux avoir des droits j’ai 68 ans et je suis en ALD mais il est très difficile d’avoir un médecin ils me répondent qu’ils ne prenne plus de patients la tutelle est Mme Pelligry Melanie adresse Mail ( mpellegry@udaf11.org ) téléphone UDAF accueil 3, Rue Jacques de Vaucanson CS 30047 11890 CARCASSONNE Tel:04 68 47 72 00 je vous remercie et toute fois si vous pourriez me dire comment faire
cordialement
Bonjour, vous pouvez obtenir des réponses à vos questions auprès de Aria, notre intelligence artificielle disponible en suivant ce lien : Aria de Place du droit
Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés, prenez attache avec un avocat en droit de la famille.